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301 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-142
  1. 118 Ib 462
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 septembre 1992 dans la cause P. contre Service pénitentiaire du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public et de droit administ...
    Regeste [A, F, I] Extradition; principe de la spécialité; délai de répit; notion d' élargissement définitif ; art. du traité d'extradition entre la Suisse et le Brésil. 1. L'extradé qui, dans les trente jours suivant son élargissement définitif (délai de répit), n'a pas ...
  2. 98 Ib 106
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1972 dans la cause Vuille contre Commission genevoise de libération conditionnelle.
    Regeste [A, F, I] Libération conditionnelle. Art. 38 CP. 1. L'autorité qui n'accepte de libérer conditionnellement un détenu que si elle est convaincue qu'il se conduira bien en liberté exige trop. Il suffit en effet de pouvoir raisonnablement poser un pronostic favorabl...
  3. 106 IV 295
    Pertinence
    74. Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1980 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 4 et ch. 2 litt. a LStup. Entre la remise de la drogue et le paiement, il y a place pour la coopération d'un tiers, coauteur ou complice, qui par exemple se charge, en connaissance de cause, de recevoir le prix de la drogue et de le re...
  4. 112 IV 47
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. April 1986 i.S. L. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup; acte préparatoire. Acceptation d'un prêt en vue de développer un commerce de drogue.
  5. 104 IV 11
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mars 1978 dans la cause B. contre L.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss. CP, art. 55 Cst. Dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilège particulier et elle est soumise au droit commun. Cela n'empêche pas le juge cependant de tenir compte de sa situation, de sa mission p...
  6. 111 IV 55
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1985 i.S. Frau B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP, art. 19 LStup; escroquerie dans le commerce de drogue. a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicit...
  7. 106 IV 9
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Februar 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen W. und M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP. Créance compensatrice de l'Etat. La créance compensatrice de l'Etat ne peut être réduite que si des éléments précis permettent raisonnablement de penser que cette réduction est indispensable pour permettre la réinsertion sociale du con...
  8. 113 IV 4
    Pertinence
    2. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 février 1987 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Faits justificatifs non prévus par la loi (voir art. 32 CP). Le comportement d'un motocycliste qui commet notamment un excès de vitesse pour assurer la sécurité des participants à une course cycliste, dont il est l'accompagnateur autorisé, n'est pas ill...
  9. 121 II 369
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 décembre 1995 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI. Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction (consid. 2 et 3). Le mode de vie de la victime peut en l'espèce être pris en compte, à titre de faute concurrente pour réduire l'indemnité, mais non pour ...
  10. 119 IV 234
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er décembre 1993 dans la cause G. et. L. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; faux dans les titres. Notion de titre (consid. 2b). Est illicite l'avantage obtenu en matière de preuve au moyen d'un titre falsifié, même si l'auteur entendait de cette manière faire triompher une prétention légitime (consid. 2c; confirmat...
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