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301 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-142
  1. 105 IV 278
    Pertinence
    70. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 novembre 1979 dans la cause B. contre S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a expressément renoncé à soutenir l'accusation, le plaignant a qualité pour se pourvoir en nullité en tant qu'accusateur privé au sens de cette disposition (consid. 1). Art. 292 CP. Cas ...
  2. 123 IV 42
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1996 dans la cause P. contre L., diverses sociétés et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF; moyens invocables dans un pourvoi en nullité. Lorsqu'un moyen a été déclaré irrecevable par l'autorité cantonale, il ne peut être invoqué dans le cadre d'un pourvoi en nullité, l'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales...
  3. 122 IV 211
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1996 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis CP; art. 19 LStup; art. 68 CP; blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée...
  4. 147 IV 253
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_378/2020 du 5 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 291 al. 1 CP, art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI; concours entre la rupture de ban et la violation d'une interdiction de périmètre. L'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à prot...
  5. 147 IV 225
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1429/2020 du 8 avril 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 2 let. a et art. 91 al. 2 let. b LCR; concours entre l'incapacité de conduire en raison de l'état d'ébriété qualifié et l'incapacité de conduire pour d'autres raisons. Issues de volontés délictuelles distinctes, l'incapacité de conduire liée...
  6. 103 Ia 616
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt du 30 novembre 1977 dans la cause Veraldi contre Ministère public fédéral
    Regeste [A, F, I] Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892; traité franco-suisse du 9 juillet 1869; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne com...
  7. 105 IV 73
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 février 1979 dans la cause L. et consorts contre Ministère public du canton du Valais (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; cas grave: mise en danger d'un grand nombre de personnes. Application en cas d'infractions répétées (consid. a), d'actes préparatoires punissables (consid. b) et de participation de plusieurs auteurs (consid. c). Quantité de...
  8. 125 IV 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1998 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP en liaison avec l'al. 1 let. a CP (ancienne teneur); créance compensatrice en cas de tentative de recel? Celui qui croit, par erreur, que les objets qu'il vend proviennent d'une infraction, agit objectivement de façon licite. Le produit...
  9. 109 IV 121
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 30. Mai 1983 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204, 58 al. 4 CP; publications obscènes, créance compensatrice de l'Etat. 1. Une application restrictive de l'art. 204 ch. 1 CP ne s'impose que pour les cas ne relevant pas de la pure pornographie (consid. 1). 2. Lorsque la confiscation des objets ...
  10. 103 Ia 624
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1977 en la cause Donadoni contre Ministère public fédéral
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957; convention entre la Suisse et la Belgique sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, du 13 mai 1874. Concours de requêtes d'extradition émanant l'une de l'Italie, l'autre de la Bel...
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