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735 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-186
  1. 100 IV 252
    Pertinence
    64. Urteil des Kassationshofes vom 1. November 1974 i.S. Rapold gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Vitesse maximale hors des localités. a) Art. 32 al. 5 LCR. Cette disposition autorise le Conseil fédéral à édicter une limitation générale de la vitesse à l'extérieur des locahités (consid. 1 a-e). b) Art. 1 ACF du 10 juillet 1972. En fixant à titre ...
  2. 129 IV 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.118/2002 vom 25. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP (contrainte); art. 32-34 CP (faits justificatifs); sauvegarde d'intérêts légitimes; art. 20 CP (erreur de droit); art. 48 ch. 2, art. 63 CP (mesure de la peine). Blocus des centrales nucléaires de Beznau, Gösgen et Leibstadt entrepris par de...
  3. 99 IV 253
    Pertinence
    60. Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1973 i.S. Schneider gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 125 al. 1 et 126 CP. Une éraflure causée par un coup de feu peut, si elle est bénigne, constituer une voie de fait (consid. 1). 2. Art. 32 CP. Usage illicite d'une arme à feu par la police. Démesure de l'intervention (consid. 2).
  4. 119 IV 301
    Pertinence
    57. Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1993 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte consistant dans le fait d'entraver de toute autre manière la liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (consid. 2a, confirmation de jurisprudence). Pour juger de l'illicéité de l'acte, ...
  5. 146 IV 88
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_614/2019 vom 3. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 91a al. 1 en lien avec art. 55 al. 1 et 2 LCR et art. 10 al. 2 OCCR; refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire; tests préliminaires de stupéfiants; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre; valeur probante. Pour ordo...
  6. 135 IV 97
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_352/2008 vom 3. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 57b LCR; interdiction des détecteurs de radar. Les appareils et les dispositifs qui préviennent le conducteur d'un contrôle radar et lui permettent ainsi d'échapper à toute dénonciation en cas de dépassement de la vitesse autorisée sont interdits, ...
  7. 110 IV 91
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1984 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Frau R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 285 CP. L'agent de police en service n'est pas protégé par cette disposition contre les attaques dont il est l'objet pour des raisons tenant à sa personne et qui ne représentent pas une entrave à ses actes de fonction.
  8. 101 IV 62
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1975 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 285 ch. 1 CP. Violence contre les fonctionnaires. Se livrer à des voies de fait n'implique pas que le contact corporel soit imputable à l'auteur; il suffit que celui-ci ait le premier exercé des violences contre le fonctionnaire, alors qu'il agi...
  9. 98 IV 212
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Juni 1972 i.S. Kathriner gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 307, 24 CP. Faux témoignage, instigation. 1. Capacité de témoigner de suspects (consid. 1). 2. Instigation à une déposition fausse en tant que témoin ou en tant qu'inculpé? (consid. 2 c).
  10. 122 IV 318
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1996 i.S. S. gegen D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité (art. 173 ch. 2 CP). L'affirmation parue dans la presse, selon laquelle quelqu'un aurait commis une infraction, peut, selon le cas, faire l'objet de la preuve de la vérité par le moyen d...
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