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56 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-96
  1. 131 IV 23
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Jürg Scherrer gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.64/2004 vom 6. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis al. 4 CP, art. 16 Cst., art. 10 CEDH, art. 19 Pacte ONU II; discrimination raciale, liberté d'expression, débat politique. Constituent un abaissement ou une discrimination au sens de l'art. 261bis al. 4 CP, tous les comportements qui dénient...
  2. 102 Ia 50
    Pertinence 9%
    11. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Sozialdemokratische Partei der Stadt Zürich gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Utilisation du domaine public à des fins politiques; art. 85 lettre a OJ, liberté d'expression, liberté de réunion. 1. En statuant sur les demandes d'usage accru du domaine public, l'autorité peut prendre en considération, même lorsqu'il s'agit de l'exe...
  3. 97 II 339
    Pertinence 9%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1971 i.S. Burren gegen Schärer und Flückiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b). Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Condit...
  4. 121 IV 109
    Pertinence 9%
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause R. contre Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP, pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques...
  5. 118 Ib 473
    Pertinence 9%
    58. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1992 i.S. Laiteries Réunies, Fédération des producteurs de lait de Genève et environs gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération pour les informations données par les autorités fédérales au sujet d'une épidémie de listériose due à la consommation de fromages. Art. 3 LRCF, art. 8 LOA et art. 3, art. 9-11, 27 LEp. 1. Illicéité de l'acte dommageabl...
  6. 125 I 417
    Pertinence 9%
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1999 i.S. B. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 10 CEDH et art. 14 CEDH; Art. 4 Cst., art. 31 Cst. et art. 55 Cst., liberté d'expression; limites imposées aux avocats en matière de publicité. Une amende disciplinaire prononcée contre un avocat en raison d'une publicité contra...
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