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110 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IB-280
  1. 108 IV 140
    Pertinence 15%
    33. Estratto della sentenza del 25 agosto 1982 della Camera d'accusa del Tribunale federale (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Procédure de droit pénal administratif; libération sous caution; fixation du montant de la caution; art. 60 DPA, art. 54 al. 2 PPF. Pour fixer le montant de la caution, l'autorité administrative peut tenir compte du montant de l'amende prononcée dans un...
  2. 98 Ib 375
    Pertinence 15%
    55. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1972 i.S. Econ Bank AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 3bis al. 1 lit. b LB; exigences en matière de raison sociale d'une banque en mains étrangères. La combinaison phonétique Econ est une désignation de pure fantaisie et peut dès lors être admise comme raison sociale d'une banque en mains étrangères.
  3. 91 III 13
    Pertinence 15%
    3. Sentenza 3 marzo 1965 nella causa Brentini.
    Regeste [A, F, I] Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). Lorsqu'aucun autre représentant n'a été désigné par les héritiers ou par l'autorité, l'office doit considérer l'héritier auquel le commandement de payer a été notifié, comme le représentan...
  4. 93 I 295
    Pertinence 15%
    37. Estratto della sentenza 21 giugno 1967 nella causa Ticino contro Gallizia.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles. Indemnité d'expropriation due au voisin lésé, lorsque ces immissions sont inévitables. 1. L'action civile de l'art. 679 CC ne peut pas être intentée à l'Etat lorsque les...
  5. 139 I 280
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Volksschulgemeinde Bürglen gegen A.X., C.Y. und Departement für Erziehung und Kultur des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_794/2012 vom 11. J...
    Regeste [A, F, I] Interdiction du port du foulard pour les écolières; base légale. L'interdiction du port du foulard à l'école est une atteinte grave à la liberté de conscience et de croyance qui exige une base légale formelle; la législation générale sur l'école publiqu...
  6. 85 II 70
    Pertinence 15%
    14. Estratto della sentenza 27 febbraio 1959 della II Corte civile nella causa S. contro S.
    Regeste [A, F, I] Divorce, liquidation des biens (art. 154 CC). Lorsque le mari a remis à son épouse des bijoux qui ne sont pas des joyaux de famille, il ne peut les reprendre, en cas de divorce, que s'il prouve ne les avoir confiés à son épouse que pour les porter à cer...
  7. 149 II 147
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_876/2020 vom 13. September 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 10 al. 1, art. 28 al. 1, art. 29, 69 et 82 al. 1 let. f LTVA 2009; droit à la déduction TVA sur de futurs frais de démolition soumis à un impôt préalable, faisant l'objet d'une décision en constatation. A l'appui de sa demande de déci...
  8. 96 I 91
    Pertinence 15%
    17. Estratto della sentenza 11 marzo 1970 nella pratica Mossi & Conedera contro Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG e Calancasca SA
    Regeste [A, F, I] Expropriation fédérale. 1. Le recours au Tribunal fédéral fondé sur l'art. 63 LEx. ne peut être dirigé que contre un acte ou une omission de la Commission fédérale d'estimation ou de son président, non pas contre des collectivités publiques ou des parti...
  9. 82 II 441
    Pertinence 15%
    59. Estratto della sentenza 10 maggio 1956 della I Corte civile nella causa Siegrist contro Rusconi.
    Regeste [A, F, I] Contrat de rente viagère. Quid si le débiteur est en demeure pour des termes échus? Droit du créancier de se départir du contrat par application analogique des art. 107 et suiv. CO.
  10. 95 I 343
    Pertinence 15%
    50. Estratto della sentenza 30 aprile 1969 su ricorso Galeazzi e Gedasa SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] 1. Lorsque l'issue du jeu dépend exclusivement ou essentiellement de l'adresse du joueur, la vente et l'exploitation des appareils servant au jeu bénéficient de la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie. Conditions nécessaires pour que cet...
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