Moteur de recherche Eurospider: atf://104-II-225

39 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-II-225

145 IV 268

31. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre Ministère public de la République et canton de Genève, U. et V. (recours en matière pénale) 6B_373/2019 du 4 juin 2019

Regeste [A, F, I] Art. 418 et 433 CPP; répartition proportionnelle entre les prévenus des indemnités allouées à la partie plaignante. Lorsque le juge répartit les frais de procédure proportionnellement entre plusieurs prévenus, sur la base de l'art. 418 al. 1 CPP, il doi...
112 II 79

15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 mars 1986 dans la cause Continentale, Compagnie Générale d'Assurances S.A. contre C. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Prescription de l'action directe du lésé contre l'assureur (art. 83 al. 1 LCR). La prescription de plus longue durée du droit pénal s'applique aussi à l'action directe du lésé contre l'assureur en responsabilité civile ...
117 II 204

42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. April 1991 i.S. Hüsler-Liforma AG gegen Jan Heydorn (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et art. 129 al. 3 LDIP. For unique en cas de cumul subjectif de demandes; internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale. 1. Le for unique prévu à l'art. 129 al. 3 LDIP ne suppose pas une consorité nécessaire du côté de...
125 III 328

56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1999 dans la cause Patrick Devanthéry contre Jean-Pierre Niederhauser et consorts (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» (art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA). La liberté de manoeuvre du créateur joue un rôle lorsqu'il s'agit de mesurer l'individualité ou l'originalit...
104 II 184

30. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 juillet 1978 dans la cause Maillard contre Guye et Gutknecht

Regeste [A, F, I] Art. 50 CO. Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2). Répartition du dommage, compte tenu notamment de l'âge des enfants et de circonstances économiques (consid. 3). Remboursement des frais médicaux. L'...
107 II 82

12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1981 i.S. Österreichischer Rundfunk gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) und Rediffusion AG (Direktprozess)

Regeste [A, F, I] Violation de droits d'auteur par la diffusion non autorisée d'émissions étrangères; action tendant à l'abstention d'un acte. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). Qualité pour défendre d'une entreprise suisse de distribution par câble et des PT...
83 II 41

8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. März 1957 i.S. Michel gegen Reinhardt.

Regeste [A, F, I] 1. Droit international privé. Au regard de quel droit faut-il statuer sur la question de la prescription? (consid. 1). 2. Art. 591 al. 1 CO. a) Le délai de prescription de l'action dirigée contre les associés ne court de la publication de la dissolution...
112 II 138

25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 juin 1986 dans la cause dame R. contre G. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 41 et 328 al. 2 CO. Responsabilité de l'employeur. L'employeur qui ne prend pas les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter qu'une employée de maison ne soit blessée à la suite d'une manipulation, par un autre employé, d'...
131 III 26

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Mizrahi contre Ringier SA, Marendaz Colle et Pillard (recours en réforme) 5C.167/2003 du 23 septembre 2004

Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 3 CC et art. 49 al. 2 CO; réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement. En matière d'atteinte à l'honneur, la publication du jugement peut constituer un autre mode de réparation au s...
119 IV 17

4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 février 1993 dans la cause E. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP; créance compensatrice de l'Etat. Une créance compensatrice ne saurait être mise à la charge de plusieurs participants à une infraction solidairement entre eux (consid. 2b). La détention ou la consommation de stupéfiants, qui n'ont été ...

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