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94 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IB-105
  1. 116 Ia 41
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Februar 1990 i.S. Gemeinde Silvaplana gegen A. AG, R., J. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Remaniement de la zone à bâtir; transfert des possibilités d'utilisation justifié par une mesure de protection des monuments. 1. Une décision de renvoi qui oblige la commune à se soumettre à l'injonction de l'autorité de recours pou...
  2. 97 I 178
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1971 dans la cause Hoirs Martin contre Etat de Vaud
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales 1. Acquisition des terrains nécessaires par voie d'expropriation ou au moyen d'un remaniement parcellaire (art. 30 LRN)? Rapport entre ces deux procédés, relevant l'un du droit fédéral, l'autre du droit cantonal. 2. De...
  3. 120 Ib 76
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Februar 1994 i.S. M. gegen Baudepartement des Kantons Schwyz und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à ...
  4. 99 Ia 490
    Pertinence
    60. Sentenza 24 ottobre 1973 nella causa Villeroy e Boch SA contro Consorzio raggruppamento terreni di Grono sud-est.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 ss. LRN; acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales au moyen de la procédure de remembrement. 1. Le fait de n'avoir pas tenu l'audience de conciliation, prévue par l'ordonnance d'exécution de la loi grisonne sur...
  5. 105 Ib 338
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1979 i.S. Gemeinde Nufenen gegen Kanton Graubünden und Regierungsrat des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LEx, art. 38 LRN. L'art. 8 LEx est également applicable aux cas où l'expropriant est une entreprise qui bénéficie déjà du droit d'expropriation de par la loi (consid. 2b). Les prescriptions de l'art. 38 LRN l'emportent sur celles de l'art. 8 LEx ...
  6. 92 I 176
    Pertinence
    29. Urteil vom 11. Mai 1966 i.S. Emser Werke AG gegen Kanton Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage. Application de l'art. 41 LEx et des effets qu'il prévoit en cas de retard; changement de jurisprudence (consid. 1, 2, 3). Le Conseil fédéral peut contraindre une entreprise qui construit un ouvrage, ...
  7. 90 II 62
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1964 i.S. Reinmann gegen Reimnann.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption rural d'après la LPR et la réglementation concernant la construction des routes nationales. L'acquisition de terrain par l'Etat en vue de le restituer en nature (directement ou dans une procédure de remaniement parcellaire) à des agr...
  8. 104 Ia 336
    Pertinence
    52. Urteil vom 1. November 1978 i.S. Tschannen gegen Fritsche und Obergericht des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire; part de l'ancien propriétaire au gain, base légale. 1. L'obligation de restituer à l'ancien propriétaire une part du gain réalisé lors d'une aliénation ultérieure ne constitue pas un élément caractéristique et nécessaire de tout...
  9. 98 Ib 280
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1972 i.S. Landolt gegen Gasverbund Ostschweiz AG und Eidg. Verkehrs und Energiewirtschaftsdepartement (EVED).
    Regeste [A, F, I] Installations de transportpar conduites (LF du 4 octobre 1963; LITC). Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre des décisions sur oppositions rendues par le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie en appli...
  10. 116 Ia 106
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. März 1990 i.S. L. gegen Einwohnergemeinde Gretzenbach und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; indemnité pour expropriation dans le cadre d'un remaniement parcellaire; date déterminante. Possibilité de contester après coup les principes d'estimation fixés dans une procédure de remaniement parcellaire déjà commencée (consid. ...
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