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169 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-II-1
  1. 92 III 41
    Pertinence
    7. Entscheid vom 20. Juli 1966 i.S. Konkursmasse Ott.
    Regeste [A, F, I] Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l'art. 37 al. 2 LB. Qualité pour porter plainte de l'administration d'une faillite. La plainte ne peut être dirigée contre la banque elle-même (consid. 1). 2....
  2. 129 II 193
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. H. gegen Schweizerischen Bundesrat (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.86/2002 vom 21. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 121 al. 2, art. 184 al. 3 et art. 185 al. 3 Cst.; art. 189 al. 4 Cst. (dans sa teneur selon le projet de réforme de la justice); art. 13 et 8 CEDH; art. 100 al. 1 let. a et b ch. 1 et 4 OJ. Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil f...
  3. 95 I 103
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil vom 29. Januar 1969 i.S. X gegen den Regierungsrat des Kantons Y.
    Regeste [A, F, I] Droit de prendre connaissance du dossier d'une procédure clôturée; art. 4 Cst. Le principe de l'égalité de traitement ne suppose pas seulement le droit de prendre connaissance des pièces d'une procédure en cours. Il exige encore que chaque citoyen puiss...
  4. 108 II 69
    Pertinence
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. März 1982 i.S. Rosengarten gegen Pinguin-Neuheiten-Vertrieb (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles pour cause de concurrence déloyale. 1. Art. 87 OJ. Recours de droit public dirigé contre une décision portant sur de telles mesures; conditions. Nova (consid. 1). 2. Art. 9 al. 2 LCD. Exigences quant à la preuve des faits et à le...
  5. 101 Ib 371
    Pertinence
    64. Sentenza del 31 gennaio 1975 nella causa Divisione federale della Giustizia contro Czerski e Commissione di ricorso del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 (AF), ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 21 décembre 1973 (OCF). 1. En ce qui concerne l'acquisition d'immeubles en Suisse, la per...
  6. 120 Ib 360
    Pertinence
    50. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Oktober 1994 i.S. V. gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit d'un ressortissant autrichien à l'octroi d'une autorisation d'établissement sur la base de l'Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les ...
  7. 133 IV 58
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.163/2006 / 1A.203/2006 vom 23. Januar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1 et art. 12 par. 2 let. b CEExtr; art. 110b EIMP; art. 89, 95 ch. 1 al. 1 et art. 98 al. 4 aCP; art. 260ter ch. 1 CP; extradition; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C. Droit transitoire relatif...
  8. 126 II 228
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Mai 2000 i.S. X. gegen Departement des Innern des Kantons Solothurn und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LAVI; droit à la prise en charge d'autres frais au titre de l'aide aux victimes d'infractions. La victime d'un acte délictueux commis à l'étranger n'a aucun droit à la prise en charge d'autres frais au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI si elle n'...
  9. 98 IV 41
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    8. Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Rieder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 1 CP. 1. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-ci soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas une protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablis...
  10. 141 I 60
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bürgergemeinde Trimmis (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_2/2014 vom 11. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3, art. 9 et 29 Cst., art. 14, 15, 15b et 15c LN; exigences relatives à la procédure de naturalisation ordinaire. Portée des principes de la bonne foi, de l'équité de la procédure et du droit d'être entendu, en particulier du droit préalable ...
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