Moteur de recherche Eurospider: atf://105-II-166

143 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-II-166

97 II 7

2. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1971 dans la cause McLeod contre McLeod.

Regeste [A, F, I] Indemnité en cas de divorce. Art. 151 CC. La rente allouée à l'épouse à titre d'indemnité au sens de l'art. 151 CC peut être limitée en durée, si le dommage subi est lui-même passager. Ce dommage est déterminé en comparant la situation de la femme divor...
87 II 209

30. Urteil der II. Zivilabteilung von 22. Juni 1961 i.S. G. gegen F.

Regeste [A, F, I] Divorce. Notion de l'innocence selon les art. 151 et 152 CC. L'adultère de l'épouse, lorsqu'il remonte à de nombreuses années et n'est pas la cause de la désunion et du divorce, ne doit plus lui être imputé à faute si le mari, connaissant cet écart de c...
108 II 30

5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1982 dans la cause P. contre B. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Réduction d'une rente allouée par jugement de divorce (art. 153 al. 2 CC). Cas d'un mari qui a cessé d'exercer une profession libérale pour devenir fonctionnaire. Critères à prendre en considération pour la réduction de la pension: causes de la dégradat...
99 II 129

19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 juillet 1973 dans la cause H. contre H.

Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. Le juge peut allouer une indemnité, éventuellement réduite, au conjoint dont la faute, sans être tout à fait secondaire, apparaît comme légère au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante de l'autre époux (modifica...
105 III 50

12. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. November 1979 i.S. A. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie d'une bourse d'études; poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien (art. 92, 93 LP). 1. En principe, une bourse d'études est relativement saisissable, au sens de l'art. 93 LP (c. 1, 2). 2. Une rente due en vertu de l'art. 15...
109 II 87

21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1983 i.S. R. gegen H.

Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC; allocation d'une rente limitée dans le temps. 1. Conditions nécessaires pour que l'indemnité soit limitée dans sa durée (consid. 3). 2. Le juge du divorce peut ordonner que la durée de la limitation commence à courir dès l'entrée en f...
117 II 368

67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 octobre 1991 dans la cause dame B. contre C. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 2 CC; modification du jugement de divorce. La modification du jugement de divorce prend en principe effet à la date du dépôt de la demande. Selon les circonstances, il est toutefois possible de retenir une date ultérieure, notamment lorsque...
110 V 242

39. Urteil vom 29. Oktober 1984 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LAVS: Rente de veuve. - Les indemnités uniques doivent, en ce qui concerne le droit à la rente de veuve, être assimilées à des prestations d'entretien versées sous forme de rente, lorsqu'elles sont destinées à compenser la perte du droit à...
99 II 353

49. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1973 i.S. W. gegen B.

Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. Allocation d'une indemnité réduite à l'épouse dont le comportement a joué un rôle causal dans la dissolution du lien conjugal, mais qui, au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante du mari, peut encore être ...
108 II 81

14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1982 i.S. V. gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Divorce, rentes d'entretien (art. 151/152 CC). Attribution d'une rente en vertu de l'art. 151 al. 1 CC pour compenser la perte des prestations d'entretien de l'épouse envers le mari. Rapport avec la pension alimentaire de l'art. 152 CC. Si le dénuement ...

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