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203 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-II-183
  1. 104 III 35
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 janvier 1978 dans la cause Banque cantonale vaudoise contre Masse en faillite Alpa SA
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'un crédit bancaire garanti par nantissement de cédules hypothécaires. Etendue du droit du créancier sur les titres remis en gage.
  2. 103 II 75
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1977 i.S. Müller gegen Bossard
    Regeste [A, F, I] Art. 170 al. 1 CO; transfert de conventions d'arbitrage. 1. Conditions auxquelles des décisions relatives à des conventions d'arbitrage peuvent être attaquées par la voie du recours en réforme (consid. 1). 2. En cas de cession de créance, le transfert d...
  3. 117 II 77
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 janvier 1991 dans la cause R. contre S.I.C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer (art. 14 AMSL). 1. Application de la méthode absolue pour la fixation du loyer (consid. 2). 2. Calcul de l'état locatif admissible (consid. 3). a) détermination des fonds propres investis par le bailleur (let. a); b) indexation des fonds...
  4. 118 Ib 60
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 février 1992 dans la cause C. contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Réquisitions d'immatriculation d'un bateau et d'inscription d'une hypothèque légale; rejet par le Conservateur du registre foncier, faute d'enregistrement, à l'administration cantonale des contributions, des actes portant réquisitions audit registre. 1....
  5. 104 Ib 257
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1978 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Registre foncier; radiation de l'inscription d'une hypothèque. L'existence d'un document dans lequel il est constaté que la personne en faveur de laquelle a été constituée l'hypothèque est décédée et a laissé pour seul héritier le propriétaire de l'imme...
  6. 110 II 34
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 février 1984 dans la cause S.I. Kermely Soleil S.A. et consorts contre Mantel Fribourg S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 839 al. 3 CC, art. 22 al. 3 ORF. Sauf clause contraire, l'accord sur la fourniture de sûretés, destiné à éviter l'inscription d'une hypothèque, laisse subsister le litige au stade où il se trouvait a...
  7. 134 III 147
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen F. AG und F. AG gegen E. (Beschwerden in Zivilsachen) 5A_160/2007 / 5A_161/2007 vom 6. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui (art. 672 al. 1 CC); hypothèque légale. En garantie de sa prétention découlant de l'art. 672 al. 1 CC, celui qui a construit avec l'accord du propriétaire foncier et en croyant de bonne foi qu'il po...
  8. 122 III 40
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral du 26 janvier 1996 dans la cause P. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Répartition provisoire du produit de la vente d'un immeuble constitué en gage; attribution des intérêts dus par l'acquéreur, du jour des enchères à celui du paiement, en cas de vente à terme. C'est aux créanciers hypothécaires seuls que doivent revenir,...
  9. 111 III 8
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juli 1985 i.S. Wingeyer und Mitbeteiligte gegen Straub und Obergericht des Kantons Thurgau (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP: l'hypothèque légale des artisans constitue-t-elle une reconnaissance de dette? L'accord de l'artisan sous-traitant avec le propriétaire foncier qui porte sur l'inscription et la limitation du montant d'une hypothèque ne constitue en rè...
  10. 129 III 738
    Pertinence
    112. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause P. contre C. (recours en réforme) 4C.87/2003 du 25 août 2003
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP). La localisation du domicile ou du siège du demandeu...
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