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45 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IV-189
  1. 142 IV 119
    Pertinence 9%
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, A.A. et B.A. (recours en matière pénale) 6B_1229/2014 du 7 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 1096-1099 CO; art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP; billet à ordre, titre, faux dans les titres. En l'absence de circonstances particulières, on ne peut pas déduire de la seule existence d'un engagement contenu dans un billet à ordre l'intention de ...
  2. 101 Ib 78
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil vom 28. Februar 1975 i.S. Bucheli gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Encouragement à la construction de logements. Il ne ressort ni de la lettre, ni de l'esprit de la LF du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements que le bénéficiaire de l'aide fédérale est obligé de rester en relation de sub...
  3. 145 V 200
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_621/2018 vom 20. März 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 let. c LACI; un associé d'une Sàrl n'a pas droit à l'indemnité de chômage. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'influence considérable d'un associé ou d'une associée d'une Sàrl selon le droit suisse (avec ou sans fonction diri...
  4. 130 V 177
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil i.S. Verein B. gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössische Rekurskommission für kollektive Leistungen der Alters- und Invalidenversicherung I 468/03 vom 30. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 et 2 let. b et c LAI; art. 99 ss, art. 107bis RAI; art. 3 al. 1 et 2, art. 26 al. 3 LSu: Pas d'aides financières pour la réalisation de projets sans autorisation de l'Office fédéral des assurances sociales; formalisme excessif. Les subvent...
  5. 113 II 434
    Pertinence 9%
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1987 i.S. H. gegen U. Company (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement ou contrat de garantie? Caractère accessoire en tant que critère de distinction (consid. 2b). Interprétation de l'engagement: désignation du contrat (consid. 3a), connexité entre l'engagement et l'obligation contractuelle assumée par un ti...
  6. 89 III 14
    Pertinence 9%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. März 1963 i.S. Zollikofer gegen Silvestri und Streitgenossen, Zessionare der Masse im Verlassenschaftskonkurs Streuli.
    Regeste [A, F, I] Vente du bétail et chédail au bailleur. Compensation du prix avec la créance en remboursement d'un prêt. Action révocatoire introduite contre cet acte juridique lors de la liquidation de la succession du vendeur par l'office des faillites. Art. 288 et 2...
  7. 120 II 321
    Pertinence 9%
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1994 i.S. Lignoform Innenausbau AG gegen Aargauische Kantonalbank (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne. Sous l'aspect fonctionnel, la Banque cantonale argovienne exerce une activité économique comparable à celle d'une banque privée, ...
  8. 116 II 533
    Pertinence 9%
    97. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1990 i.S. G. AG, K. GmbH und O. AG gegen G. K., E. K. und K. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme; constatation de l'insolvabilité (art. 754, art. 725 CO). 1. Notion d'engagements éventuels à faire figurer au bilan ou en annexe selon l'art. 670 ...
  9. 104 IV 77
    Pertinence 9%
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1978 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer s...
  10. 122 V 189
    Pertinence 9%
    28. Urteil vom 20. Juni 1996 i.S. Kreis X gegen Bundesamt für Sozialversicherung
    Regeste [A, F, I] Art. 155 LAVS, art. 35 al. 1 LSu. Des voies de droit ouvertes contre des décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la restitution de subventions de l'assurance-vieillesse et survivants pour la construction.
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