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45 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IV-189
  1. 147 III 226
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_827/2019 vom 18. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 293a, art. 294 al. 3, art. 298 al. 2 LP; sursis concordataire; vente de l'entreprise pendant le sursis provisoire. Question de la nullité du sursis provisoire. Lorsque l'instance de recours refuse d'octroyer le sursis définitif, elle prononce la fa...
  2. 129 III 702
    Pertinence 9%
    108. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung) 4C.136/2003 vom 23. September 2003
    Regeste [A, F, I] Reprise cumulative de dette (art. 143 CO) ou cautionnement (art. 492 CO)? Délimitation générale (consid. 2.1). Différences quant à l'exigence de forme et au fondement juridique de l'engagement du tiers (consid. 2.2). Liberté de choix, en principe, entre...
  3. 95 III 47
    Pertinence 9%
    10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1969 i.S. Wirtschaftsbank Zürich gegen Konkursmasse W. Fuchs & Co.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire (art. 285 ss LP). 1. Notion de la disposition à titre gratuit (art. 286 al. 1 LP) et de l'acte dans lequel le prix reçu par le débiteur est notablement inférieur à la valeur de sa prestation (art. 286 al. 2 ch. 1 LP). La garantie d'un...
  4. 95 II 242
    Pertinence 9%
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juni 1969 i.S. Weisskredit Handels- und Anlagebank gegen Hiltmann.
    Regeste [A, F, I] Cautionnement, recours des cautions solidaires. Portée juridique d'une communication du créancier indiquant à une caution solidaire que la dette principale est éteinte par le paiement de deux autres cautions solidaires (consid. 1). La cession de la créa...
  5. 95 II 442
    Pertinence 9%
    62. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1969 i.S. Bank für Gemeinwirtschaft AG gegen Konkursmasse der Prospera GmbH.
    Regeste [A, F, I] L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1). Le droit de représentation , au sens de l'art. 814 CO, est le pouvoir - légal - de co...
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