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771 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IV-248
  1. 111 V 322
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil vom 10. Dezember 1985 i.S. Schweizerische Gewerbekrankenkasse gegen Philipp und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 6bis et 11 LAMA: Exclusion de la caisse pour défaut de paiement de cotisations d'assurance. Exigence, signification et but de l'avertissement préalable à l'exclusion de la caisse. Le simple renvoi à une disposition statutaire ne suffit pas; la mena...
  2. 105 Ia 115
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juli 1979 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite. Il est insoutenable de prétendre qu'une ordonnance de radiation du rôle, rendue par un tribunal à la suite d'une déclaration du requérant relative au retrait de sa demande d'assistance judiciaire, ne peut pas...
  3. 96 II 243
    Pertinence
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1970 i.S. Höhl gegen Seetaler Obstverwertung Jean Busslinger.
    Regeste [A, F, I] Marques de cidre; risque de confusion. 1. Une marque mixte peut porter atteinte aux droits conférés par l'enregistrement d'une marque purement verbale (consid. 1). 2. Art. 6 al. 1 et 2 LMF. Possibilité de confusion entre marques qui ne se distinguent le...
  4. 95 II 354
    Pertinence
    48. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1969 i.S. Stabilimenti Chimici Arlem di Levi Gino gegen Elisabeth Arden GmbH.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Les marques des parties se distinguent-elles suffisamment l'une de l'autre (Elisabeth Arden, Arden, Ardena d'une part et Arlem d'autre part)? Art. 6 al. 1 LMF (consid. 1). Art. 6 bis LMF. Cette disposition autorise le dépôt de marques...
  5. 100 V 151
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 6. November 1974 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Luzern gegen Burkart und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 104 lit. a et 105 al. 2 OJ. - Constatation de la bonne foi: question de fait ou de droit? (Consid. 2.) - Conclusions tirées de l'expérience de la vie: question de fait ou de droit? (Consid. 2.) Art. 40 al. 1 RAVS. La personne tenue de payer des cot...
  6. 137 III 235
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungsamt Eiken (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_25/2011 vom 18. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2, art. 99 al. 2 ORFI; estimation de l'immeuble à réaliser. Communication de l'estimation et conditions de la contestation (consid. 3).
  7. 102 V 87
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1976 i.S. Camenzind gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Kantonsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Fin de l'assurance. Les crédits de temps résultant d'un horaire de travail variable ne confèrent aucun droit au salaire suivant l'art. 62 al. 2 LAMA.
  8. 120 II 371
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1994 i.S. Verein X. gegen O. und Firma Z. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation (art. 28a al. 1 ch. 3 CC). Sous l'empire du nouveau droit, il ne suffit plus que la persistance des affirmations constitue, en soi, une situation de trouble qui est propre à...
  9. 95 IV 144
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1969 i.S. Hammel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; prise de sang rendue inefficace. Est décisif le fait que l'auteur s'attendait ou devait s'attendre qu'une prise de sang ou d'autres mesures analogues seraient exécutées.
  10. 105 IV 322
    Pertinence
    82. Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1979 i.S. V. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Celui qui dispose d'un objet porté à un inventaire constatant un droit de rétention contrevient à l'art. 169 CP, même si l'autorité n'a pas adressé dans les trois jours au débiteur une copie de l'inventaire.
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