Moteur de recherche Eurospider: atf://105-IV-289

2215 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IV-289

114 IV 23

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Mai 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes. 1. L'art. 204 CP n'a pas pour objet d'éviter aux particuliers le risque d'être mis involontairement en présence d'objets obscènes, mais bien la protection de valeurs morales importantes pour la communauté (consid. 3)....
107 IV 88

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. November 1981 in Sachen S. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 3 CP. L'autorité compétente peut aussi imposer des règles de conduite au libéré sur le plan économique; ce dernier, s'il est insolvable ou s'il se trouve menacé dans ses intérêts économiques, doit accepter les mesures destinées à restreindre...
117 IV 283

50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1991 i.S. O. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes. La représentation d'un viol dans une oeuvre pornographique est contraire à l'art. 204 CP.
83 IV 19

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1957 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 204 ch. 1 CP. 1. Cette disposition légale vise aussi les textes écrits à la main ou à la machine et qui n'ont pas été reproduits (consid. 3). 2. Quand un écrit est-il distribué ( verbreitet )? (consid. 4). 3. L'art. 204 ch. 1 al. 2 CP vise non pas ...
89 IV 195

39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1963 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 204 CP. Publications obscènes. C'est moins par des détails que par l'impression générale laissée au lecteur ou à l'observateur qu'il faut juger si des imprimés illustrés à contenu érotique sont obscènes selon la saine appréciation populaire; circon...
108 IV 152

37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1982 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen H. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 CP. L'ordre d'effectuer un travail particulier en expiation ne constitue pas une règle de conduite admissible.
86 IV 19

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Februar 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen X. und Y.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 204 ch. 1 al. 3 CP. Même lorsqu'il s'agit d'oeuvres d'art, il faut examiner si la représentation apparaît obscène au spectateur non prévenu; circonstances qui peuvent influer sur l'effet produit par une oeuvre d'art (consid. 1 et 2). 2. Art. 261...
102 IV 253

58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LCR. Sont considérés comme ordre de la police au sens de cette disposition, tous ceux pour lesquels la police peut se réclamer de son devoir général d'assurer l'ordre et la sécurité de la circulation publique.
114 IV 116

34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour former un pourvoi en nullité. L'accusateur public du canton peut agir par la voie du pourvoi en nullité de droit fédéral, pour faire juger le point de savoir si c'est à tort ou à raison que l'autorité cantonale a écarté l'application du ...
105 IV 203

54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. September 1979 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden und D. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. La règle de conduite imposant à celui qui a été condamné pour violation d'une obligation d'entretien de s'acquitter à l'avenir ponctuellement de ses obligations n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 2 litt. a). 2. En ce qui concerne les oblig...

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