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2216 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IV-289
  1. 116 II 305
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1990 i.S. Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; responsabilité de l'entrepreneur en raison des défauts de l'ouvrage; instructions du maître concernant la mise en oeuvre d'un sous-traitant; détermination du montant de la réduction du prix (art. 368 et 369 CO). 1. Instructions du ...
  2. 97 I 860
    Pertinence
    123. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1971 i.S. Käsereigenossenschaft Althäusern gegen Aargauischen Milchverband, Suhr und Abteilung für Landwirtschaft.
    Regeste [A, F, I] Livraison des excédents de lait d'une fromagerie; ordonnance du 30 avril 1957 concernant l'utilisation du lait commercial. 1. A quelles conditions une fédération laitière doit-elle s'abstenir d'exercer les fonctions de droit public qui lui sont confiées...
  3. 136 III 518
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_229/2010 vom 7. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 418r, 418a et 418c CO. Contrat d'agence. Résiliation immédiate. Devoir de fidélité de l'agent et devoir d'obéir aux instructions reçues. Dans le contrat d'agence, nonobstant le devoir de fidélité de l'agent, le droit du mandant de donner des instru...
  4. 150 III 49
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde U. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_375/2023 vom 21. November 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 2, art. 275 al. 3, art. 301 al. 1, art. 307 al. 1 et 3, art. 389 al. 2 en lien avec l'art. 440 al. 3 CC; instruction donnée à la mère de laisser le service de psychiatrie pour enfants et adolescents mettre le fils au courant au sujet de son...
  5. 99 IV 36
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1973 i.S. Kumschick gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 de la loi sur les épizooties, art. 17.7 de l'ordonnance sur les épizooties. Le contrôle du commerce du bétail doit être tenu sur formule officielle, selon le modèle établi par l'Office vétérinaire fédéral; en cas d'achat ou de vente de troupeaux...
  6. 111 IV 68
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1985 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 210 CP, publicité donnée aux occasions de débauche. La publicité donnée aux occasions de débauche n'est punissable que si les termes de l'annonce et/ou la manière dont elle est présentée sont de nature à choquer et à blesser le sentiment de la bien...
  7. 105 Ib 136
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1979 i.S. S. gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Transit communautaire (accord conclu le 23 novembre 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne); portée des prescriptions de service. 1. Des prescriptions de service ne constituent pas des décisions au sens de l'art. 5 PA; elles ne peuv...
  8. 111 V 251
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1985 i.S. Andres gegen Arbeitslosenkasse SMUV und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LACI, art. 41a OACI: Prise en considération du gain intermédiaire. L'art. 41a OACI (en vigueur depuis le 1er juillet 1985) est contraire à la loi dans la mesure où le revenu d'une activité qui a duré plus de trois mois au total n'est pas considé...
  9. 80 IV 67
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationsbofes vom 14. Mai 1954 i.S. Distel gegen Distel.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. A quelles conditions peut-on dire qu'une personne soustrait ou refuse de remettre un mineur à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle?
  10. 102 Ib 231
    Pertinence
    38. Urteil vom 14. Juli 1976 i.S. Hans Giger AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement und Abteilung für Landwirtschaft
    Regeste [A, F, I] Déni de justice formel Recevabilité du recours de droit administratif, recours direct (consid. 1). Commet un déni de justice formel l'autorité qui ne rend pas une nouvelle décision quand l'autorité de recours a admis un recours et lui a renvoyé le dossi...
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