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346 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-V-193
  1. 92 I 240
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1966 dans la cause Malherbe contre Confédération suisse.
    Regeste [A, F, I] Réclamation pécuniaire découlant des rapports de service des fonctionnaires fédéraux. 1. Un fonctionnaire fédéral peut-il renoncer valablement à son traitement échu, sur lequel ont été imputées les prestations que la Caisse nationale lui a servies à la ...
  2. 98 V 56
    Pertinence
    16. Arrêt du 17 février 1972 dans la cause Richter contre Caisse de compensation des Groupements patronaux vaudois et Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Péremption du droit aux prestations de l'assurance-invalidité. La limitation générale de l'art. 48 al. 2 LAI est applicable à toutes les rentes d'assurance-invalidité, même lorsque ces dernières ont été transformées en rentes de vieillesse (malgré l'art...
  3. 134 III 555
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Lancôme Parfums et Beauté & Cie gegen Focus Magazin Verlag GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_151/2008 vom 8. Juli 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 et 3 de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (AMM); indépendance de l'enregistrement international et extinction de la protection légale dans le pays d'origine. L'opposition formée dans le cadre de l...
  4. 83 II 126
    Pertinence
    21. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1957 dans la cause Blandin contre Banque cantonale vaudoise.
    Regeste [A, F, I] Nantissement de titres au porteur. Bonne foi du créancier gagiste? (art. 3, 884 al. 2, 899 al. 2, 901, 935 CC; 41, 44 CO). 1. Degré d'attention exigé du banquier qui reçoit des titres au porteur en nantissement (consid. 1). 2. Importance des usages banc...
  5. 100 Ib 260
    Pertinence
    43. Arrêt du 12 juillet 1974 dans la cause Bindella et Aguet contre Commission de recours en matière foncière du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'application par l'autorité cantonale de l'art. I 9 al. 1 LPR (consid. 2). 2. L'art. 19 al. 1 lit b LPR a pour but d'em...
  6. 95 II 319
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 mars 1969 dans la cause Bruchez et Rosset contre Albrecht
    Regeste [A, F, I] Art. 269 et 291 CO. L'indemnité forfaitaire minimale prévue par ces dispositions légales pour la résiliation du bail en cas de circonstances graves s'applique également lorsque le contrat est résilié sans motif suffisant. Qu'en est-il dans le cas partic...
  7. 81 II 155
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 mai 1955 dans la cause Brochut et consort contre Assurance Mutuelle Vaudoise.
    Regeste [A, F, I] Assurance collective contre les accidents. Naissance du droit à l'indemnité d'invalidité. Exigibilité. Droit des héritiers de la victime à cette indemnité. Interprétation des conditions générales du contrat d'assurance.
  8. 89 II 24
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1963 dans la cause Besson contre Commune de Pampigny et Zlmmermann.
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour tort moral. Principes applicables à sa détermination; nécessité de tenir compte de la diminution de la valeur de l'argent.
  9. 112 V 330
    Pertinence 10%
    59. Extrait de l'arrêt du 17 novembre 1986 dans la cause Meyer contre Office cantonal vaudois du travail et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 LACI: Suspension du droit à l'indemnité de chômage. Le droit à l'indemnité de chômage ne peut pas être suspendu pour le motif qu'un assuré a obtenu indûment une contribution financière au sens de l'art. 7 al. 2 LACI (in casu: contribution ...
  10. 102 V 189
    Pertinence 10%
    46. Extrait de l'arrêt du 23 juillet 1976 dans la cause Doumet contre Office du travail du canton de Vaud et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 13 RAC. - Calcul de la période de 150 jours d'activité salariée suffisamment contrôlable. - Seul un chômage propre à ouvrir droit à indemnité peut faire l'objet d'une annonce valable. Cette condition n'est pas remplie si l'assuré fait contrôle...
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