Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IB-88

987 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IB-88

95 I 522

75. Extrait de l'arrêt du 29 octobre 1969 dans la cause Gex contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. Egalité de traitement. Déni de justice. Dans la comparaison entre l'ancien et le nouvel état, les autorités du remaniement doivent tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité, mais a...
120 III 1

1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 février 1994 dans la cause G. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Mesure au sens de l'art. 17 LP; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaq...
103 IV 283

78. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er juillet 1977 dans la cause R. S.A. contre L. et cst.

Regeste [A, F, I] Art. 162 CP, art. 13 litt. f et litt. g LCD. Définition du secret de fabrication et du secret commercial.
96 I 184

33. Arrêt du 24 avril 1970 dans la cause Laurent contre Jaccard et Commission fédérale de recours en matière de loyers.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif, violation du droit fédéral. Les droits constitutionnels des citoyens font partie du droit fédéral; le recours de droit administratif peut assumer le rôle du recours de droit public lorsqu'il y a violation de tels droits (...
100 IV 63

18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 juin 1974, dans la cause Briner contre Procureur général du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 3 LCR: Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part (art. 3 al. 3 LCR), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pa...
121 IV 34

8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 346 ss, 354 al. 3 CP, art. 269 PPF; décision sur les frais engagés par un autre canton, compétence et droit applicable. La compétence locale au sens des art. 346 ss CP comprend la compétence de mettre à la charge du condamné, dans la décision final...
94 II 132

21. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 septembre 1968 dans la cause Jeanmonod.

Regeste [A, F, I] Art. 44 lit. c, 48, 55 und 90 OG. 1. Gegen Entscheidungen der waadtländischen Friedensrichterämter über die Entmündigung auf eigenes Begehren und über die Aufhebung dieser Massnahme ist die Berufung an das Bundesgericht nicht zulässig (Erw. 1). 2. Es is...
101 Ia 286

47. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1975 dans la cause Tornay contre Conseil d'Etat du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public. Recevabilité. Décision cantonale d'irrecevabilité dans laquelle l'autorité a cependant statué sur le fond à titre subsidiaire. Recours de droit public sur la question de la recevabilité, pourvoi en nullité à la Cour de cassat...
101 III 58

12. Arrêt du 26 février 1975 dans la cause Libyan National Oil Corporation.

Regeste [A, F, I] Procédure de séquestre. 1. Saisi d'une requête de séquestre, l'Office des poursuites doit inviter le tiers séquestré à se déterminer de manière précise, puis doit prendre position sur le point de savoir si le séquestre a échoué, a abouti ou peut avoir a...
111 Ib 129

28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 juin 1985 dans la cause T. et S. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Art. 14 ch. 1 let. b CEEJ: objet de la demande d'entraide. Il appartient à l'Etat requérant de définir le cadre de l'entraide et l'étendue des renseignements sollicités. L'Etat requis n'a pas à aller...

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