987 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IB-88
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81 III 151
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101 Ia 112
21. Arrêt du 9 juillet 1975 en la cause Hoirs de Fernand Delley contre Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
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101 III 68
14. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1975 dans la cause Morandi
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101 Ib 152
27. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 juin 1975 dans la cause A. contre Commission de libération du canton de Vaud
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81 I 75
16. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 février 1955 dans la cause Société immobilière rue Lamartine contre Autorité de surveil lance du registre foncier du Canton de Genève.
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98 Ib 194
28. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale, du 12 juin 1972, dans la cause Quirici contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
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85 III 121
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104 III 73
18. Arrêt du 19 septembre 1978 dans la cause B. S.A.
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81 III 96
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99 V 60