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347 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-131
  1. 92 II 184
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1966 i.S. Maag gegen Konsumverein Frauenfeld.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; résiliation immédiate pour de justes motifs (art. 352 CO). 1. En cours de procès, on peut invoquer comme justes motifs de résilier immédiatement le contrat de travail des circonstances qui existaient au moment de la déclaration de ré...
  2. 102 V 112
    Pertinence 9%
    25. Arrêt du 5 mai 1976 dans la cause Petter contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Paiement de prestations requises tardivement (art. 48 al. 2 LAI). Nature du délai dans lequel la demande doit être déposée. Restitution de ce délai.
  3. 123 III 176
    Pertinence 9%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. April 1997 i.S. Verein Gewerkschaft X. gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif. Qualité pour recourir des associations (consid. 1). Applicabilité des dispositions sur le licenciement collectif en cas de liquidation concordataire (consid. 3). Obligation de consulte...
  4. 139 V 289
    Pertinence 9%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Eidgenössische Ausgleichskasse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_336/2012 vom 6. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LPGA; art. 43 bis al. 2 et art. 46 al. 2 seconde phrase LAVS; art. 48 al. 2 seconde phrase LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2007); demande tardive; paiement rétroactif pour une période plus longue d'une allocation pour imp...
  5. 91 II 226
    Pertinence 9%
    34. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. März 1965 i.S. Muggler gegen SECURA Versicherungsgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile (causale) du détenteur d'un véhicule à moteur et simultanément, en vertu de la loi, de la responsabilité civile (fondée sur la faute) d'un conducteur, auquel le détenteur a loué le véhicule (art...
  6. 131 III 306
    Pertinence 9%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen X. und Mitb. (Berufung) 4C.111/2004 vom 9. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 752 et 754 ss CO; responsabilité des auteurs de prospectus; responsabilité dans le droit de la société anonyme. La qualité pour agir dans le cadre d'une action en responsabilité des auteurs de prospectus appartient non seulement au souscripteur ini...
  7. 137 V 43
    Pertinence 9%
    6. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. P. gegen CSS Kranken-Versicherung AG und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_733/2010 vom 19. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 56 LAMal; économicité du traitement. La jurisprudence publiée aux ATF 130 V 377 doit être modifiée, en ce sens que l'obligation de restitution fondée sur l'art. 56 al. 2 LAMal ne peut englober que les coûts directement liés à la pratique du médecin...
  8. 120 Ia 48
    Pertinence 9%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Februar 1994 i.S. X gegen Staatsanwaltschaft, Obergericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., Art. 6 par. 3 let. c et d CEDH (Droit à être assisté d'un avocat en particulier lors de confrontations). Les intérêts juridiques du prévenu doivent être défendus de manière suffisante et efficace, même par un avocat commis d'office. L'inact...
  9. 123 II 210
    Pertinence 9%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Februar 1997 i.S. D. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI, art. 13 al. 2 LAVI et art. 17 LAVI (calcul de la somme due aux victimes d'infractions à titre de réparation morale). Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours selon l'art. 17 LAVI (consid. 2). Prise en considération d'un co...
  10. 124 III 134
    Pertinence 9%
    25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 janvier 1998 dans la cause Commune de Macot La Plagne contre Banques X., Y. et Z. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger (art. 17 et 27 ch. 1 CL, art. 43a al. 2 OJ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le pr...
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