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306 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-183
  1. 106 II 22
    Pertinence
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1980 i.S. Fritz Feller AG gegen Osterwalder (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; achèvement des travaux au sens de l'art. 839 al. 2 CC. Les travaux de l'installateur de chauffage ne sont achevés qu'avec le démontage des radiateurs et leur remontage nécessités par les travaux de peintu...
  2. 95 III 47
    Pertinence
    10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1969 i.S. Wirtschaftsbank Zürich gegen Konkursmasse W. Fuchs & Co.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire (art. 285 ss LP). 1. Notion de la disposition à titre gratuit (art. 286 al. 1 LP) et de l'acte dans lequel le prix reçu par le débiteur est notablement inférieur à la valeur de sa prestation (art. 286 al. 2 ch. 1 LP). La garantie d'un...
  3. 108 II 305
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1982 i.S. Reller AG und Brescianini Söhne gegen Einwohnergemeinde Spreitenbach (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prétention d'un sous-traitant contre une commune pour des travaux effectués à un bâtiment scolaire sis sur son territoire en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur général. 1. Lorsque des travaux de construction ont été effectués à un immeuble communal s...
  4. 115 II 136
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. April 1989 i.S. Bank X. gegen Y-AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 840 et 841 CC. 1. Selon le sens et le but des art. 840 et 841 CC, le bénéficiaire de l'hypothèque légale a un privilège par rapport à la banque qui a ouvert le crédit de construction et qui est garan...
  5. 115 III 111
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1989 i.S. Konkursmasse Wenger gegen Kobel (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée (art. 232 LP), ni annotée au registre foncier (art. 960 al. 1 ch. 2...
  6. 116 III 23
    Pertinence
    6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 mars 1990 dans la cause Hamilton, Somerset & Co et consorts (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 126 et 127 LP; vente aux enchères publiques. Saisie de biens frappés d'un droit de gage. L'existence d'un droit de gage en tant que tel ne s'oppose pas à lui seul à un séquestre ou à une saisie. Dans le cadre des art. 106 ss LP, un séquestre (ou un...
  7. 105 II 149
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Februar 1979 i.S. Roth gegen H. Hächler AG, Hoch- und Tiefbau (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exception de chose jugée. 1. Exception de chose jugée (consid. 1). 2. Interprétation des conclusions de la demande; action en constatation de droit ou action condamnatoire? Identité des demandes? (Consid. 2.) 3. Y a-t-il abus de droit à soulever en l'es...
  8. 89 II 304
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1963 i.S. Bizzozzero gegen Sigrist.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Rejet de l'action introduite dans le délai fixé en raison d'un vice de procédure. Application de l'art. 139 CO par analogie. 1. Le délai de l'art. 839 al. 2 CC ne peut être prolongé, mais bien sauvegardé ...
  9. 82 III 77
    Pertinence
    23. Entscheid vom 1. Juni 1956 i.S. Roth.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention. Pouvoir des autorités de poursuite de décider si un objet ne doit pas être porté à l'inventaire des biens soumis au droit de rétention conformément à l'art. 283 al. 3 LP en raison de son insaisissabilité. Tous les objets insaisissabl...
  10. 92 II 227
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1966 i.S. Robusti gegen Kieswerk Hüntwangen AG
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1. Nature juridique du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des créances des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Ce droit s'exerce...
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