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195 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-272
  1. 102 V 124
    Pertinence 15%
    27. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1976 dans la cause Rigamonti contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst., 121 LAMA). Validité d'un recours contre une décision de la Caisse nationale interjeté sous forme de lettre, contrairement aux dispositions de la procédure cantonale exigeant notamment un expl...
  2. 125 III 209
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. März 1999 i.S. X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 161 CC et art. 271 CC; conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil. Dans les affaires d'état civil, le recours de droit administratif est recevable (consid. 2). Les ...
  3. 105 V 9
    Pertinence 15%
    3. Urteil vom 9. März 1979 i.S. Ackermann gegen Ausgleichskasse Gewerbe St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Rente de veuve (art. 23 al. 1 let. c LA VS). - Une femme ne peut être réputée veuve qu'aussi longtemps qu'elle ne se remarie pas. - N'est pas réputée veuve avec enfants adoptifs la femme qui a adopté après son remariage seulement des enfants recueillis.
  4. 97 I 685
    Pertinence 15%
    99. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1971 i.S. Bürgerrat der Stadt Basel und Müller gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Naturalisation facilitée (art. 27 LN). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal. et communal que sa mère possède ou possédait en dernier lieu; le lieu de naissance de l'enfant ou son domicile au moment de la demande de naturalisation n'entrent pas en...
  5. 125 V 141
    Pertinence 15%
    21. Arrêt du 5 mai 1999 dans la cause Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux contre Z et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LAVS; art. 46 al. 2 et art. 49 al. 1 RAVS: adoption, par un veuf, des enfants de son épouse décédée. N'étant pas leur père nourricier au sens de la jurisprudence, son droit à une rente de veuf ne prend naissance que le premier jour du mois...
  6. 99 Ib 263
    Pertinence 15%
    33. Extrait de l'arrêt du 29 juin 1973 dans la cause X. contre Administration fédérale des contributions
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Art. 15 bis et 18 bis A ChA. Les travaux de terrassement sont assujettis à l'impôt en tant que travaux de construction, sans égard au fait qu'ils n'impliquent pas la livraison de matériaux.
  7. 111 II 2
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1985 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père (art. 308 al. 2 CC). - Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage, est en principe nécessaire dans l...
  8. 97 V 9
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt du 1er février 1971 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre Kramer et Tribunal cantonal neuchâtelois des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 16 LAMA: Choix du médecin, notamment d'un spécialiste. - Notion de médecin spécialiste. - Incidences sur le droit aux prestations en général. - Portée de l'art. 20 Ord. III sur l'assurance-maladie.
  9. 93 I 38
    Pertinence 15%
    5. Arrêt du 22 février 1967 dans la cause Fédération des syndicats patronaux et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour former un recours de droit public pour violation du principe de la séparation des pouvoirs. Quels sont les intérêts lésés? (consid. 3). Base légale nécessaire pour instituer un monopole de droit, direct ou indirect (consid. 4a)....
  10. 105 V 300
    Pertinence 15%
    64. Auszug aus dem Urteil vom 28. Dezember 1979 i.S. Strässle gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 et 2, art. 73 al. 1 LAMA. - Fourniture de prothèses dentaires dans l'assurance-accidents. - Statut du médecin-dentiste dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents. - Il n'y a pas lieu d'assimiler le mécanicien-dentiste au médeci...
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