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693 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-III-49
  1. 126 V 139
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 3. April 2000 i. S. B. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1, art. 52 al. 1, art. 53 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité après le dépôt de la réquisition de saisie. - Sont l'objet de la créance en indemnisation née ensuite du dépôt de la réquisition de saisie non seulement les créances mentionnée...
  2. 132 IV 70
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.46/2005 vom 2. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LSCPT; possibilité d'utiliser les découvertes fortuites. L'utilisation d'informations découvertes fortuitement au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LSCPT ne présuppose pas qu'il ait existé, déjà au moment de l'autorisation de surveillance, un soupçon...
  3. 120 III 67
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 juillet 1994 dans la cause M. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC. La réglementation du droit civil ne se substitue pas à celle du droit de la poursuite. La restriction...
  4. 110 III 27
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Februar 1984 i.S. Contruck Industriegüter GmbH & Co. Betriebs KG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Participation à la saisie en cas de poursuite en validation de séquestre (art. 52, 110 LP). En cas de poursuite en validation de séquestre, la participation à la saisie implique que le séquestre s'étend aux biens saisis lors de la première saisie, que l...
  5. 109 Ib 253
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. November 1983 i.S. Gemeinde Jenaz und Mitbeteiligte gegen Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Notion de décision aux sens des art. 97 OJ et 5 al. 1 PA. Les mesures d'organisation (ici: changement de nom d'un bureau de poste) ne sont pas considérées comme des décisions au sens de l'art. 5 al. 1 PA parce qu'elles ne créent des droits et obligation...
  6. 122 III 36
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 1996 i.S. S. SA (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP). La saisie provisoire ne peut pas être requise tant qu'un recours dirigé contre l'octroi de la mainlevée provisoire et muni de l'effet suspensif n'a pas fait l'objet d'un jugement exécutoire en seconde instance (chan...
  7. 113 Ib 87
    Pertinence
    16. Sentenza 10 febbraio 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Savosa contro Comunione ereditaria fu Alfonso Aostalli-Adamini (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; notification des décisions. 1. En matière d'indemnité pour expropriation matérielle découlant d'un plan de zones, la commune est recevable à former un recours de droit administratif contre une décision fondée exclusivement sur...
  8. 116 III 59
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Oktober 1990 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un acte de poursuite adressé poste restante (art. 64 ss LP). La pratique, d'après laquelle un objet de correspondance inscrit qui n'a pas été reçu par le destinataire est considéré comme notifié le dernier jour du délai de retrait de sept...
  9. 119 II 232
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1993 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste (art. 74 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1. En cas de paiement d'une dette d'argent par le biais d'un auxiliaire tel que la poste, la situation du créancier ne doit pas êtr...
  10. 113 III 34
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1987 i.S. Commerzbank AG gegen Roba AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP). Les actes de disposition accomplis sans autorisation par le débiteur sur les biens séquestrés ne sont invalides qu'à l'égard du créancier séquestrant. C...
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