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86 IV 190

48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1960 i.S. Bridel gegen Bezirksamt Frauenfeld.

Regeste [A, F, I] Art. 8 LVC et art. 16 du règlement d'exécution du 5 juin 1931. Le voyageur de commerce qui a des marchandises avec soi sans que les conditions de l'art. 8 al. 2 LVC soient remplies est soumis à la législation cantonale sur le colportage.
112 IV 31

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1986 i.S. E. gegen Fa. R. AG (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile. Le locataire/fermier est titulaire du droit au domicile en qualité d'ayant droit lorsqu'il a la maîtrise effective des lieux qu'il occupe, même si en raison d'une dénonciation valable, il n'existe plus de relations co...
81 III 124

34. Auszug aus dem Entscheid vom 17. August 1955 i. S. Kaufmann.

Regeste [A, F, I] Champ d'application de l'art. 38 du Tarif des frais (émoluments en cas de ventes de gré à gré, spécialement dans la faillite (art. 56 du Tarif). Ces émoluments ne doivent pas être perçus pour les ventes conclues durant le temps où, malgré la faillite, l...
98 II 102

14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. März 1972 i.S. Staat St. Gallen gegen Rizzolli.

Regeste [A, F, I] Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Conditions auxquelles la faute concurrente d'un tiers exclut ou diminue la responsabilité de l'auteur du dommage (confirmation de la jurisprudence).
99 IV 63

13. Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1973 i.S. Wirth gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2, 18 al. 3 CP. Erreur commise par un apprenti de gare affecté à un poste d'aiguillage et qui, en raison des circonstances particulières tenant aux faits et à la personne de l'intéressé, ne peut être considérée comme procédant d'une imprude...
109 IV 46

13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1983 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons X (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Un fonctionnaire de police qui, en violation de son devoir de fonction, fait en sorte qu'une plainte pénale ne suive pas son cours, de façon à éviter à celui qui en est l'objet d'être puni, se rend coupable d'entr...
111 IV 15

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1985 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 CP; devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski. 1. Le poteau d'une installation de remontée mécanique, dont les montants présentent des angles vifs et qui se trouve à proximité immédiate d'une piste aménagée dont...
84 IV 171

49. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1958 i.S. Kessler gegen Boltshauser.

Regeste [A, F, I] 1. Ce principe s'applique dans toute procédure cantonale en matière pénale fédérale, que l'affaire se poursuive selon les règles de la procédure civile ou pénale, peu importe (consid. 1). 2. Sont incompatibles avec le principe posé à l'art. 249 PPF les ...
105 IV 303

78. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1979 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 144 CP. 1. Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2. Toutefois, lorsque l'acqué...
82 IV 207

45. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1956 i.S. Wächter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 1 et 20 al. 1 litt. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Y a-t-il l'annonce d'une vente soumise au permis lorsqu'immédiatement avant et pendant la période où ont lieu habituellement les liquidations un co...

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