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447 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-163

92 IV 113

29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juin 1966 dans la cause Bidlingmeyer contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 CP. 1. Cette disposition est-elle applicable par analogie au complice? Question laissée indécise (consid. 2). 2. Quand la loi prévoit l'exemption de toute peine, le juge peut aussi atténuer librement la peine (consid. 3).
85 IV 139

36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1959 dans la cause Blunier contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 2 CP. Services de renseignements économiques. Il n'est pas nécessaire que les secrets trahis aient été appris illicitement.
95 IV 170

43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 novembre 1969 dans la cause Bernardi contre Nobs et Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Perte de la maitrise du véhicule. Cas du véhicule dont le moteur cale. Faute du conducteur? Lésions corporelles. Lorsqu'elles sont dues à une violation des règles de la circulation, l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR ne s'applique pas.
101 IV 162

41. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 avril 1975, dans la cause H. contre Ministère public du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance portant sur une chose fongible. Une chose fongible est confiée aussitôt que l'auteur la reçoit avec l'obligation de l'utiliser d'une manière particulière dans l'intérêt d'autrui selon des instructions expresses...
95 IV 4

2. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 janvier 1969 dans la cause L'Eplattenier contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Abus de confiance, art. 140 CP. 1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir cette qualité. 2. Appropriation d'une chose acquise sous réserve de propriété: a) La réserve de propriété peut être constitu...
118 Ia 92

11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1992 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 73 Cst. vaud.; garantie du jury en matière criminelle. L'art. 73 Cst. vaud. - qui garantit le jury pour les délits politiques et en matière pénale, sauf pour les délits de police - n'exclut pas toute possibilité pour le Tribunal cantonal de réforme...
83 IV 66

17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1957 dans la cause Kindler contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Brigandage. L'art. 139 CP ne s'applique pas lorsque les violences tendent uniquement à assurer la fuite de l'auteur.
112 Ia 116

20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 juillet 1986 dans la cause dame R. contre V., C. et G. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Délai pour former un recours civil en procédure sommaire fribourgeoise. La sécurité du droit interdit qu'un délai de recours clairement déterminé dans la loi soit réduit par voie jurisprudentielle, même s'il est le résultat d'une inadvertance du législa...
100 IV 230

59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 1974, dans la cause Procureur général du canton de Genève contre I.

Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 3 et art. 19 CP: 1. L'erreur mentionnée à l'art. 191 ch. 3 CP n'est pas différente de celle qui est prévue à l'art. 19 CP. L'auteur est donc punissable s'il a fait preuve d'une imprévoyance coupable, soit s'il devait compter avec l'éventual...
88 IV 53

16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mai 1962 dans la cause Bauer contre Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 24 ss. CP. Les actes de participation du coauteur peuvent se limiter à la phase préparatoire de l'infraction. Consid. 4. Il faut que les actes du coauteur soient dans un certain rapport de causalité avec le résultat, c'est-à-dire qu'ils y aient con...

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