Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
571 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-269
  1. 99 V 44
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1973 i.S. Imbach gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Obligation d'affecter les rentes au but légal (art. 45 LAVS et 76 RAVS). En payant la rente suivant les instructions du tuteur, l'assurance se libère de sa propre obligation.
  2. 96 I 678
    Pertinence 15%
    103. Urteil vom 20. November 1970 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Les livraisons, en Suisse, de marchandises destinées à l'exportation ne peuvent être exonérées de l'impôt lorsque la preuve de l'exportation n'a pas été rapportée de la façon prescrite et que l'on ne setrouve pas dans un...
  3. 116 Ib 126
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1990 i.S. X. und X. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Dans des entreprises spécialisées pour les photocopies, la confection de photocopies par les clients sur des appareils à photocopier soi-disant self-service vaut comme livraison de marchandise de la part de celui qui a p...
  4. 132 I 117
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalprokurator sowie Obergericht des Kantons Bern (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.139/2006 vom 15. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst., art. 389 ch. 5 et art. 390 al. 1 ch. 2 CPP/BE; frais d'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de la légalité. Il appartient à la loi de déterminer qui doit supporter les frais de la procédure pénale (consid. 4...
  5. 101 V 17
    Pertinence 15%
    4. Arrêt du 8 janvier 1975 dans la cause Curiger et Office fédéral des assurances sociales contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 108 al. 2 et 132 OJ. Irrecevabilité du recours non motivé. Art. 45 LAVS et 76 al. 1 RAVS. Conditions du paiement de la rente en main tierce.
  6. 119 V 364
    Pertinence 15%
    52. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juni 1993 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen H. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 31, 37 et 88 LACI. Les obligations de l'employeur selon l'art. 37 LACI ne ressortissent pas aux conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, mais du devoir de collaborer qui incombe à l'employeur en sa qualité d'or...
  7. 94 I 384
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil vom 28. Juni 1968 i.S. G. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Art. 109 al. 2 OJ. Les considérants de droit par lesquels le Tribunal fédéral motive le renvoi d'une affaire lient l'autorité inférieure. Ils lient également le Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours formé contre la nouvelle décision de l'auto...
  8. 94 I 659
    Pertinence 15%
    90. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1968 i.S. Christian Holzäpfel GmbH gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Utilisation sans cause légitime d'une convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions. 1. Conditions nécessaires pour que le droit de répliquer soit accordé en procédure de recours de droit public et de droit administratif. Art. 93 al. 3 et 1...
  9. 117 Ib 367
    Pertinence 15%
    45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1991 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Erben X. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 114bis al. 3 Cst., art. 130 al. 1 AIFD, art. 6 par. 3 CEDH; droit pénal fiscal; responsabilité des héritiers; présomption d'innocence; examen des lois fédérales. 1. L'examen de la constitutionnalité des dispositions de l'AIFD est exclu en vertu de ...
  10. 115 Ib 373
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Dezember 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; interdiction d'excéder les conclusions de la requête; réserve de la spécialité. 1. L'autorité suisse est liée par les requêtes expressément formulées dans la demande d'entraide; en effet, la CEEJ n'oblige pas l...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple