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477 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-3
  1. 136 IV 82
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et B. (recours en matière de droit public) 1C_105/2010 du 12 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 63 EIMP. L'entraide judiciaire peut être accordée pour les besoins d'une procédure de libération sous caution (consid. 3). Le principe de l'utilité potentielle s'applique également dans ce cadre...
  2. 145 IV 179
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in Strafsachen) 1B_116/2019 vom 11. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 212 al. 3 CPP; proportionnalité de la durée de la détention. Le principe de proportionnalité impose aux autorités pénales, lors du contrôle de la durée de la détention avant jugement, d'être d'autant plus pru...
  3. 106 Ia 136
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1980 i.S. G. gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell-A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] I. Contrôle abstrait des normes; aspects déterminants en matière d'examen de la constitutionnalité d'un arrêté cantonal (précision de la jurisprudence). 1. Il n'y a lieu, en principe, d'annuler un arrêté cantonal que s'il ne peut être interprété conform...
  4. 138 IV 148
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Baden und Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_254/2012 vom 24. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Communication de la décision de détention au ministère public par voie téléphonique, lorsqu'aucune mise en détention provisoire n'est ordonnée; art. 222, 225 al. 1 et art. 226 al. 2 et 5 CPP; art. 10 al. 2 et art. 31 Cst.; art. 5 CEDH. Si le ministère p...
  5. 107 Ia 253
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1981 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 3 CEDH, détention préventive. Le procureur de district du droit zurichois, même s'il s'agit d'un procureur extraordinaire, jouit de l'indépendance requise pour avoir la qualité d'un magistrat exerçant des fonctions judiciaires au sens de l'ar...
  6. 135 IV 43
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale et recours constitutionnel subsidiaire) 6B_434/2008 du 29 octobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 78 ss, 82 ss et 113 ss LTF; indemnités du prévenu acquitté pour les frais de défense et pour le tort moral. Le montant des honoraires payés pour le mandataire privé ou l'avocat commis d'office, fixé par le juge pénal, peut être contesté dans le cad...
  7. 137 IV 230
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_232/2011 vom 12. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 81 LTF, art. 222, 226 al. 5 et art. 388 CPP; détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte. Intérêt juridique du ministère public à déposer un recours contr...
  8. 116 V 20
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza del 9 febbraio 1990 nella causa C. contro Cassa di compensazione del Cantone dei Grigioni e Tribunale amministrativo del Cantone dei Grigioni
    Regeste [A, F, I] Art. 28 LAI: Statut du détenu dans l'assurance-invalidité; droit à la rente. Le point de savoir si le droit à la rente d'invalidité doit être suspendu en cas de détention ou d'une autre forme privative de liberté ordonnée par une autorité pénale doit êt...
  9. 117 Ia 187
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. April 1991 i.S. N. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH. Mesures disciplinaires en détention préventive. 1. Applicabilité de l'art. 6 CEDH à la procédure disciplinaire (consid. 4a). 2. L'aggravation disciplinaire du régime de la détention préventive sous la forme de deux jours d'arrêts selon le §...
  10. 116 Ia 143
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juli 1990 i.S. R. gegen a.o. Generalprokuratorin und Anklagekammer des Obergerichtes des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Art. 5 par. 1 et 3 CEDH. Détention préventive; durée excessive. 1. Existence de charges suffisantes (consid. 3). 2. Durée de la détention préventive. Le juge ne peut rejeter une demande de mise en liberté, ou prolonger la détention ...
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