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275 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-7
  1. 130 I 71
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sozialhilfekommission der Stadt Schaffhausen und Departement des Innern sowie Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.251/2003 vom 14. Januar 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst; droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse. Aide sociale; participation à des mesures d'occupation et d'intégration. Principe de subsidiarité. Le droit constitutionnel garantit seulement le minimum vital, c'est-à-dire les moy...
  2. 87 I 241
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1961 i.S. Stucki gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Exigence de l'intérêt actuel et pratique à interjeter le recours; exceptions (consid. 2). Un déni de justice formel existe-t-il lorsqu'une autorité ne statue pas dans le dispositif de sa décision sur une conclusion en constatati...
  3. 84 III 117
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Oktober 1958 i.S. S. und R.
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire (art. 293 sv. LP). Les effets du sursis cessent si le dossier n'est pas transmis à l'autorité du concordat (art. 304 LP) pendant le sursis, dont la durée peut être prolongée (art. 295 LP). Si la transmission a lieu à temps, le sursi...
  4. 102 III 85
    Pertinence
    16. Entscheid vom 22. April 1976 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 230 LP; frais de la procédure clôturée. Le droit pour les créanciers de s'en prendre aux biens du failli expirant dès qu'est clôturée la procédure suspendue faute d'actif, les créanciers qui ont demandé l'ouverture de la faillite doivent supporter ...
  5. 104 III 4
    Pertinence
    2. Entscheid vom 18. Januar 1978 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Capacité du poursuivi. La poursuite contre un débiteur incapable de discernement est nulle si le représentant légal du débiteur, respectivement l'autorité tutélaire, ne l'assiste pas. Il faut examiner d'office la question de la capacité de discernement ...
  6. 85 I 153
    Pertinence
    25. Urteil vom 10. Juli 1959 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire: Remplacement du service manqué à cause d'un congé à l'étranger; restitution en francs suisses de la taxe payée en monnaie étrangère; taux de conversion.
  7. 147 IV 27
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in Strafsachen) 1B_545/2019 vom 14. Oktober 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 13, art. 49 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst.; art. 171 al. 1 et 2 let. a et b, art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let. c CPP; art. 321 ch. 2 et 3 CP; secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition; levée du sec...
  8. 117 III 33
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Januar 1991 i.S. Ch. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 LP; art. 91 ss ORI. Consignation des loyers et fermages. 1. Base légale de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles, en particulier des art. 91 ss ORI concernant la consignation des loyers et fermages (consid. 2). 2. Dans la po...
  9. 91 I 90
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil vom 5. Mai 1965 i.S. Mosimann gegen Suhner AG, Gemeinderat von Herisau und Regierungsrat von Appenzell A. Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 88 OJ. Dans la procédure du contentieux administratif, les parties ont, directement en vertu de l'art. 4 Cst., un droit à participer à une inspection locale. Le grief tiré d'une violation de ce droit et du droit à l'égalité de traitement en...
  10. 107 III 49
    Pertinence
    12. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Juni 1981 i.S. Gläubigergemeinschaft der 6 1/2% Obligationen-Anleihe 1973-88 der Rheintalischen Gas-Gesellschaft sowie alle einzelnen Gläubiger dieser Anleihe (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration. La réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration est valable si le représenté l'approuve dans la procédure de plainte. Un délai pour produire une déclaration d'ap...
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