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187 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IB-155
  1. 97 II 339
    Pertinence 10%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1971 i.S. Burren gegen Schärer und Flückiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b). Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Condit...
  2. 116 II 422
    Pertinence 10%
    78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. September 1990 i.S. M. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Défaut de l'ouvrage admis dans le cas d'une piscine d'amusement ( Plauschbad ) dont la conception et les installations permettent à de jeunes baigneurs de sauter dans l'eau depuis une position danger...
  3. 104 II 307
    Pertinence 10%
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. November 1978 i.S. X., Y. und Z. gegen W.
    Regeste [A, F, I] 1. Invalidité future; capitalisation selon les tables d'activité (consid. 9a-c). 2. Prise en considération du privilège de l'assuré selon l'art. 100 LAMA (consid. 9d-f).
  4. 83 IV 187
    Pertinence 10%
    53. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1957 i.S. Killer gegen Staatsanwaltschaft des Mittellandes Bern.
    Regeste [A, F, I] Art.64al. 2CP. Notion de la détresse profonde.
  5. 99 Ia 437
    Pertinence 10%
    53. Urteil vom 17. Oktober 1973 i.S. X. gegen Y. und Instruktionsrichter von Leuk.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-c...
  6. 103 V 161
    Pertinence 10%
    36. Urteil vom 19. Dezember 1977 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Meier und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Responsabilité à raison des risques de la réadaptation (art. 11 al. 1 LAI). Résumé et précision de la jurisprudence.
  7. 81 II 558
    Pertinence 10%
    85. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1955 i.S. Schweiz. Bundesbahnen gegen Brinkmann.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité. Accident résultant de l'entrée en contact avec une ligne électrique des CFF: La responsabilité de l'entreprise de chemin de fer pour l'exploitation d'une ligne à haute tension est régie par...
  8. 91 II 201
    Pertinence 10%
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Mai 1965 i.S. Hotel Plaza A.-G. gegen Roe.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'ouvrages. Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme contre une décision préjudicielle ou incidente. Art. 50 OJ (consid. 1). Responsabilité du propriétaire d'ouvrages. Art. 58 CO. Ascenseur: exigences de la s...
  9. 122 II 397
    Pertinence 10%
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 juin 1996 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Service de l'administration militaire du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. b LTM: exonération de la taxe d'exemption du service militaire pour atteinte à la santé. Les autorités cantonales de taxation et de recours saisies d'une demande d'exonération de la taxe militaire pour atteinte à la santé doivent établ...
  10. 118 V 248
    Pertinence 10%
    32. Urteil vom 29. Dezember 1992 i.S. Regierungsrat des Kantons Zug gegen X und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP, art. 132 OJ. - Compétence du juge en matière de prévoyance professionnelle pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux prestations prévues dans ce ca...
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