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474 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IB-22

117 II 251

49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1991 i.S. Vogel gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Fäld-Stettli (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 712h CC; répartition des frais et charges communs. 1. L'art. 712h al. 3 CC est de droit impératif (confirmation de la jurisprudence; consid. 5b). 2. Lorsque deux maisons reliées entre elles forment une unité et qu'un copropriétaire possède dans l'u...
124 V 12

3. Arrêt du 16 janvier 1998 dans la cause C. contre Office de l'AI pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 3 et 4 LAI; art. 14 RAI; art. 7 al. 3 OMAI: Prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques par l'assurance-invalidité. - En prévoyant que l'assurance-invalidité ne prend pas en charge les frais d'entretien e...
97 I 262

38. Auszug aus dem Urteil vom 7. Juli 1971 i.S. Eheleute Mueller-Gilliers gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité de la mère de l'enfant illégitime pour former un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels contre une décision qui place l'enfant sous tutelle ou sous puissance paternelle (art. 311 al. 2 CC). (Changement de ...
109 V 18

3. Urteil vom 28. Januar 1983 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Kemény und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 21 LAI, art. 7 al. 2 et 3 OMAI. Moyen auxiliaire: Pas de participation de l'assuré aux frais de réparation d'appareils acoustiques.
143 II 382

27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Erben des X.A. und Mitb. gegen Kommission für die Grundsteuern der Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1148/2015 vom 3. April 2017

Regeste [A, F, I] Art. 12 LHID; § 216 ss LI/ZH; dépenses d'investissement dans le cadre de l'impôt sur les gains immobiliers; indemnité versée, en raison de l'aliénation de l'immeuble, pour la résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire ( indemnité de résilia...
130 V 241

35. Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen A., S. und T., alle vertreten durch ihre Mutter C. und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen und die IV-Stellen, Basel H 63/02 vom 19. Februar 2004

Regeste [A, F, I] Art. 29sexies al. 1 LAVS; art. 298 al. 1 et art. 298a al. 1 CC: Droit du père non marié à la prise en compte de bonifications pour tâches éducatives. Le critère de distinction déterminant est l'autorité parentale au sens des art. 296 ss CC. Jusqu'à la f...
109 II 382

80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1983 i.S. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur; dispense du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC). La question de savoir si un parent ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant dépend en principe de l'existence ou de l'inexistence de liens vivants entre eux. Si, m...
95 I 258

37. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1969 i.S. Hübscher gegen Kantonale Rekurskommission Luzern

Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Art. 11 al. 2 litt. b LTM. Assujetti prétendant que, pour lui permettre de parfaire sa formation professionnelle, ses parents lui ont accordé un prêt, qui n'est pas objet de la taxe sur le revenu. La preuve de l'ex...
120 V 288

39. Urteil vom 28. März 1994 i.S. P. gegen Kantonale Ausgleichskasse des Wallis, Sitten, und Kantonales Versicherungsgericht, Sitten

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 LAI, art. 5 al. 3 et al. 4 RAI: - Remboursement des frais de transport dans le cadre de la formation professionnelle initiale: Exercice du droit à la substitution de la prestation. - L'assuré qui, du fait de son invalidité, aurait droit au...
142 V 311

34. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Thurgau gegen A. und Gemeinde X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_166/2016 vom 8. Juni 2016

Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. c LPC; art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI; art. 149 al. 1 LP; évaluation de la fortune prise en compte. Généralisation et précision de la jurisprudence relative aux conditions auxquelles les dettes - en l'espèce celles pour lesquelles un acte d...

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