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378 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-211
  1. 141 III 357
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_407/2015 vom 27. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 647c-647e en lien avec l'art. 712g al. 1 CC; travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages. Lorsque des travaux de construction, qui concernent une partie commune, présentent ...
  2. 114 II 324
    Pertinence
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1988 i.S. X. gegen Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Registre foncier 1. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier (art. 965 CC). Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé à refuser l'inscription d'un transfert immobilier par le motif que l'exécution du contrat (pacte d'emption) su...
  3. 138 III 182
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause B. SA contre A. (recours en matière civile) 5A_32/2011 du 16 février 2012
    Regeste [A, F, I] Mainlevée d'opposition dans une pluralité de poursuites en réalisation de gages immobiliers garantissant une même créance; répartition de la garantie (art. 82 LP; art. 798 et 816 al. 3 CC). Hormis le cas, non réalisé en l'occurrence, du gage collectif o...
  4. 126 III 421
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 2000 dans la cause X. contre Association genevoise du Coin de Terre (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit de réméré (art. 216a CO): champ d'application matériel et droit transitoire. Un droit de réméré figurant dans les statuts d'une association d'utilité publique entre-t-il dans les prévisions de l'art. 216a CO? Question laissée ouverte (consid. 3b)....
  5. 117 II 77
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 janvier 1991 dans la cause R. contre S.I.C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer (art. 14 AMSL). 1. Application de la méthode absolue pour la fixation du loyer (consid. 2). 2. Calcul de l'état locatif admissible (consid. 3). a) détermination des fonds propres investis par le bailleur (let. a); b) indexation des fonds...
  6. 145 III 400
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_436/2018 vom 4. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 712a al. 2 et art. 712g al. 3 CC; utilisation de l'unité d'étage; destination à des fins résidentielles; appartement proposé en réservation à la journée à des fins commerciales; interdiction réglementaire de la mise à disposition d'appartements gén...
  7. 125 II 348
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1999 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft K. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung und Eidgenössische Steuerrekurs-kommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 5 LIA, art. 55 OIA; impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique. Le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de la communauté des propriétaires d'étag...
  8. 122 III 145
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza 11 marzo 1996 della II Corte civile nella causa A contro Comunione condominiale della PPP particella n. xx RFD di Bellinzona (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages: cession des droits de stationnement à usage particulier à des copropriétaires individuels (art. 712b al. 2 ch. 1 et 712g, en relation avec les art. 648 CC et 164 CO). Droits de stationnement: droit d'usage particulier et droit excl...
  9. 116 II 184
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mai 1990 dans la cause époux C. contre Fondation A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer. Immeuble social. Rendement excessif au sens de l'art. 14 AMSL. 1. Applicabilité de l'AMSL (consid. 1). 2. Conformément au texte clair de l'art. 14 AMSL, le caractère excessif d'un loyer ne s'apprécie qu'au regard du logement loué, sans ...
  10. 142 III 369
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre H.Z. et F.Z. (recours en matière civile) 4A_398/2015 du 19 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 2 CO, art. 1 al. 2 CC; contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi. Lorsqu'un bailleur envoie au locataire un contrat de bail mentionnant que la formule officielle y est annexée, il est, se...
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