Moteur de recherche Eurospider: atf://107-II-251

143 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-251

87 I 121

19. Arrêt du 1er mars 1961 dans la cause X. contre Neuchâtel et Bâle-Ville.

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Répartition des intérêts passifs entre deux cantons, qui, en principe, imposent le revenu global, lorsque le contribuable est soumis à la souveraineté fiscale de l'un pour le produit de ses immeubles et de l'autre pour le reste de son...
95 I 418

61. Extrait de l'arrêt du 18 juin 1969 dans la cause Patria et cons. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Expropriation. Contributions pour les routes. Accords passés entre une commune et des particuliers au sujet des terrains à céder pour les voies publiques et des contributions de viabilité à payer par les propriétaires: les conflits qui surgissent à prop...
99 IV 9

3. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 janvier 1973 dans la cause Perroud contre Ministère public du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Art. 148 et 242 al. 1 CP. L'art. 242 al. 1 CP se trouve à l'égard de l'art. 148 CP dans un rapport analogue à celui qui existe entre cette disposition et l'art. 154 CP. Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein...
101 IV 359

85. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 novembre 1975 dans la cause F. D. et Cst. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 al. 2 CP. C'est l'arrêt cantonal qui fixe l'application de la loi pénale dans le temps (consid. 1). 2. Art. 24 LF sur les stupéfiants. a) L'obligation de restituer l'enrichissement illégitime à l'Etat s'applique sans distinction à tous les ven...
100 II 182

28. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1974 dans la cause Bonny contre Sadon

Regeste [A, F, I] Art. 196 al. 1 et 2, art. 201 al. 3 CC; union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1. Le remploi implique l'existence de deux patrimoines distincts - les apports de chacun des conjoints - dont il a pour fonction de préserver l'intég...
81 II 279

46. Arrêt de la He Cour civile du 22 septembre 1955 dans la cause Genier contre Masse en failllte Allaz.

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la juri...
96 I 466

73. Arrêt du 3 juin 1970 dans la cause Commune de Lutry contre Société vaudoise d'histoire et d'archéologie et consorts.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst.; qualité de la commune. Une commune n'a pas qualité pour former, contre une décision cantonale qui la touche en tant que propriétaire de biens destinés à l'usage commun, un recours de droit public fondé su...
84 II 241

34. Arrêt de la IIe Cour civlle du 8 mai 1958 dans la cause époux Meuwly contre dame Briacca et consorts.

Regeste [A, F, I] Puissance paternelle. Créance successorale. Interruption de la prescription. Art. 290, 602 al. 2 CC, 135 ch. 2 CO, 67 LP. 1. Le détenteur de la puissance paternelle peut exercer en son nom les droits de l'enfant mineur et les faire valoir en justice ou ...
81 I 307

50. Arrêt du 23 septembre 1955 en la cause Mathez contre Département fédéral de l'économie publique.

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 litt. a et al. 2 AIH. Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la litt. a de l'art. 4 al. 1. L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable. Conditions...
99 Ib 467

64. Arrêt du 5 octobre 1973 dans la cause Banque X. contre Administration fédérale des contributions.

Regeste [A, F, I] Droit de timbre fédéral sur les titres étrangers. Art. 30 LT. Titres émis à l'étranger et placés en Suisse par une banque, sur la base d'une offre adressée à un cercle de personnes d'une certaine importance : quand se trouve-t-on en présence d'une telle...

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