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47 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-161
  1. 119 IV 202
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 août 1993 dans la cause S. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 113 CP; meurtre passionnel. Notion de profond désarroi et caractère excusable de cet état (consid. 2).
  2. 102 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 33, 186 CP. 1. Le fait de demeurer de manière illicite dans un endroit assimilé au domicile au sens de l'art. 186 CP n'est pas considéré comme un simple comportement passif, mais comme une atteinte portée au bien protégé que représente la maîtrise ...
  3. 121 IV 49
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Délit manqué; atténuation de la peine (art. 22, 63, 65 CP). Lorsque le résultat de l'infraction ne s'est pas produit, la peine doit être de toute manière atténuée. La mesure de cette atténuation dépend notamment en cas de délit manqué, de la proximit...
  4. 83 IV 151
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1957 i.S. Kollbrunner gegen Merk und Christen.
    Regeste [A, F, I] Art.177al.2CP. Quand une injure est-elle directement provoquée?
  5. 91 I 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 31. März 1965 i.S. Hubgarage AG gegen Obstverwertungs-Genossenschaft Horn und Rekurs-Kommission des Obergerichts des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 174 LP. Lorsqu'une créance en poursuite n'est payée qu'après la déclaration de faillite prononcée en première instance, il n'est pas arbitraire de ne pas prendre ce fait en considération dans la procédure de recours ou de n'en tenir compte ...
  6. 109 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1983 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 122 ch. 2 CP. Caractère prévisible des suites mortelles de coups de couteau dans la poitrine et dans le ventre (consid. 2). 2. Art. 33 al. 2 CP. Celui qui, par un comportement délictueux, provoque lui-même fautivement l'attaque, ne peut se préva...
  7. 106 IV 189
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1980 i.S. A. und I. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP. 1. Celui qui, en l'hébergeant ou en le soutenant financièrement, permet à un prisonnier qui ne rentre pas d'un congé de se soustraire à l'exécution de la peine pour un temps indéterminé, se rend coupable d'entrave à l'action pénale (consid....
  8. 89 IV 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1963 i.S. Grünig gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 134 ch. 1 al. 3 CP. Prévision de l'issue mortelle. Il suffit que l'auteur ait pu prévoir la mort de l'enfant comme une possibilité qui n'était pas tout à fait lointaine.
  9. 143 V 285
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. AXA Versicherungen AG gegen CSS Versicherung AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_555/2016 vom 13. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 LAA; art. 9 al. 2 let. f OLAA (chacun dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016); lésion corporelle assimilée à un accident. Une atteinte dommageable volontaire portée au corps humain, laquelle exclut l'existence d'une lésion cor...
  10. 82 IV 6
    Pertinence
    3. Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1956 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen Minger.
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP, assassinat. Circonstances dénotant que l'auteur est particulièrement pervers; le fait que l'assassin est un individu primitif n'exclut pas l'existence de circonstances de ce genre.
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