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61 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-166
  1. 101 Ib 189
    Pertinence 9%
    34. Urteil vom 11. Juli 1975 i.S. Eidg. Departement des Innern gegen Marugg und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux, autorisation de construire. 1. Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour former un recours de droit administratif. Délai de recours. La partie adverse ne peut tirer aucun argument en sa faveur du fait que la décision n'a ét...
  2. 101 II 305
    Pertinence 9%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1975 i.S. R. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1. Un pacte successoral peut renfermer, outre des dispositions de nature contractuelle, des dispositions pour cause de mort librement révocables (art...
  3. 86 I 176
    Pertinence 9%
    26. Urteil vom 3. Juni 1960 i. S. Schmuckli und Konsorten gegen Schweiz. Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (Loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Compétence du Tribunal fédéral. (consid. 1). 2. Compensation de la créance en dommages-intérêts de la Confédération avec la créance de salaire du fo...
  4. 124 III 355
    Pertinence 9%
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. August 1998 i.S. B. und Kons. gegen J.A. und Kons. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 CO et art. 543 al. 2 et 3 CO. Société simple; représentation par un associé gérant. Portée de la présomption légale du pouvoir de représentation d'un associé qui est chargé d'administrer (consid. 4). Conditions auxquelles le silence des au...
  5. 89 II 203
    Pertinence 9%
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1963 i.S. Stadtgemeinde Zürich gegen Megnet.
    Regeste [A, F, I] 1. Action fondée sur l'art. 975 CC. Elle peut viser aussi certaines annotations, ainsi que des mentions constitutives de droits (in casu: mentions de restrictions de la propriété fondée sur le droit public - art. 962 CC -, que le droit zurichois ne perm...
  6. 82 II 378
    Pertinence 9%
    53. Urteil der H. Zivilabteilung vom 12. Juli 1956 i.S. Frölich gegen Eberhard und Zimmermann.
    Regeste [A, F, I] Vente d'une part de copropriété sur un immeuble. Clause selon laquelle le vendeur aura droit à une part du bénéfice qui pourrait résulter de la vente ultérieure de l'immeuble à un tiers. Cette clause est-elle applicable lorsqu'un tiers reçoit sur l'imme...
  7. 95 I 130
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Urteil vom 12. März 1969 i.S. Baselgia gegen Stadtgemeinde Ilanz und Grosser Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Impôt sur les gains de fortune. Prescription (communale) selon laquelle il faut considérer comme gain de capital imposable la différence entre le produit de l'aliénation du bien et la valeur à laquelle ce bien était taxé jusqu'alors pour l'i...
  8. 90 II 393
    Pertinence 9%
    45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1964 i.S. Mayer gegen Halter A.-G.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption et droit d'emption; ordre chronologique. Exercice du droit de préemption par une déclaration s'y rapportant. Le fait que le bénéficiaire du droit de préemption passe avec le vendeur un nouveau contrat de vente en la forme authentique...
  9. 129 III 535
    Pertinence 9%
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.R. gegen B.R. (Berufung) 4C.22/2003 vom 16. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Avis d'un expert-arbitre; exigibilité d'une créance en paiement du prix de vente; mise en demeure par interpellation. Contrôle judiciaire d'un avis d'un expert-arbitre (consid. 2). Exigences quant à la sommation de payer le prix de vente, lorsque le mon...
  10. 97 I 820
    Pertinence 9%
    117. Auszug aus dem Urteil vom 23. Dezember 1971 i.S. Baenziger gegen Aargau, Grosser Rat.
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 lit. b Cst. d'Argovie; art. 85 lit. a OJ; référendumfinancier; remplacement d'une ancienne installation de traitement de l'information. 1. Dans le canton d'Argovie également, seules les dépenses nouvelles , à l'exclusion des dépenses liées...
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