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105 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-205
  1. 89 II 232
    Pertinence 9%
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1963 i.S. Phyteia AG gegen Itel AG
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur de constructions. Art. 368 CO; art. 26 à 30 des normes SIA. Portée du décompte final prévu par l'art. 25 des normes SIA (consid. 2). Effet de l'exécution défectueuse de l'ouvrage sur l'exigibilité d...
  2. 91 III 81
    Pertinence 9%
    16. Entscheid vom 3. Dezember 1965 i.S. Heiss.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Art. 93 LP. 1. Lorsque le débiteur n'habite pas dans l'arrondissement de l'office chargé de la poursuite, celui-ci peut exécuter lui-même une saisie de salaire (après avoir fixé les faits par la voie de l'entraide) ou la faire exécute...
  3. 87 I 318
    Pertinence 9%
    53. Urteil vom 15. September 1961 i.S. Hirt gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Traitement du fonctionnaire fédéral: Imputation partielle d'une rente de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accident lorsque, malgré l'accident, le fonctionnaire est en état d'occuper intégralement son ancien poste ou un nouveau poste au moinséqui...
  4. 80 I 44
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1954 i.S. Carl Hamel, Spinn- und Zwirnereimaschinen AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. 1. Livraison de métiers à tisser, pris par l'acheteur dans l'usine du fabricant et montés par ce dernier au lieu de leur destinationen vertu d'un mandat spécial. Est soumise à l'impôt, outre la livraison dans la fabrique...
  5. 88 I 337
    Pertinence 9%
    51. Urteil vom 31. Oktober 1962 i.S. X. gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Les intérêts relatifs aux emprunts qu'un agent immobilier a contractés pour financer ses opérations doivent être déduits entièrement dans le canton du lieu de situation des immeubles (exception au principe de la déduction proportionne...
  6. 100 Ia 223
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 1974 i.S. Egloff gegen Einwohnergemeinde Niederrohrdorf und Regierungsrat des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Plan d'aménagement d'une commune prévoyant un remaniement parcellaire; compatibilité d'un telplan avec la garantie de la propriété. 1. Exigence de l'intérêt public, principes de la proportionnalité et de la compensation réelle (consid. 3a). 2. Condition...
  7. 92 I 218
    Pertinence 9%
    38. Urteil vom 1. Juli 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Y. und Steuerrekurskommission des Kantons Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé et retenue supplémentaire d'impôt USA. Obligation de restituer les montants imputés ou remboursés lorsque le bénéficiaire n'avait en Suisse ni domicile ni séjour de durée suffisante.
  8. 106 V 93
    Pertinence 9%
    23. Urteil vom 2. Mai 1980 i.S. Schweizerische Schwerhörigen-Schule Landenhof gegen Bundesamt für Sozialversicherung
    Regeste [A, F, I] Art. 203 RAVS et 89 RAI. Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l'art. 73 al. 2 LAI (con...
  9. 114 IV 85
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Dezember 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 CP; traitement en cas de suspension de l'exécution de la peine. 1. Lorsque le traitement ambulatoire ordonné n'a pas été commencé, mais que la dépendance de la drogue a disparu néanmoins, à la suite d'un autre traitement, suivi volontairement (p...
  10. 123 I 1
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Februar 1997 i.S. X. gegen Erziehungsdirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 Cst., art. 27 al. 2 Cst.; rémunération des maîtres d'école; principe de la légalité; égalité de traitement; principe de la proportionnalité. Portée et application du principe de la légalité dans l'administration (consid. 2). Exigences relat...
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