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105 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-205
  1. 94 I 151
    Pertinence 9%
    24. Urteil vom 31. Mai 1968 i.S. X. GmbH gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937). Sont soumises au droit d'émission les prestations des sociétaires qui, sans aug...
  2. 112 Ia 180
    Pertinence 9%
    32. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juni 1986 i.S. Verband Schweizerischer Assistenz- und Oberärzte, Sektion Bern, gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2, 86 al. 2/87 OJ; subsidiarité du recours de droit public. Recours contre une ordonnance réglant la prévoyance professionnelle des médecins assistants et chefs de clinique, au service du canton; action en justice selon l'art. 73 LPP; procéd...
  3. 111 V 289
    Pertinence 9%
    55. Auszug aus dem Urteil vom 5. Dezember 1985 i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 LAVS, art. 23 et 27 RAVS: Devoirs de l'autorité fiscale et de la caisse de compensation. L'autorité fiscale doit évaluer le revenu et le capital propre engagé dans l'entreprise selon les critères du droit fiscal et elle doit en communiquer ...
  4. 129 III 335
    Pertinence 9%
    55. Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn gegen Metallbau X. GmbH (Berufung) 4C.316/2002 vom 25. März 2003
    Regeste [A, F, I] Applicabilité de l'art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire. Celui qui acquiert une entreprise et poursuit avec les travailleurs les rapports de travail existant avant la reprise ne répond pas ...
  5. 125 II 326
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Juni 1999 i.S. X. AG und Banken A., B., C., D. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung und Eidgenössische Steuerrekurskommission sowie i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. ...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst.; art. 17 al. 3 OTVA: imposition de groupes. Qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (consid. 2c et 2d). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du contrôle de l'ordonnance régissant ...
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