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454 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-V-207
  1. 125 III 161
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 mars 1999 dans la cause Dame X. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 264b al. 1 CC; art. 5 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants. Placement en vue d'adoption par une personne seule. Une personne non mariée peut adopter seule si les conditions requises pour le bien...
  2. 121 V 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil vom 18. April 1995 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. und Kantonales Versicherungsgericht des Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 let. a, art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 et 2, art. 51 al. 1 LAI; art. 90 al. 1, 2, 3 et 4 RAI. Lorsque le traitement d'une infirmité congénitale exige qu'un enfant séjourne dans un établissement hospitalier éloigné de son domicile, sa mère qui...
  3. 107 II 289
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1981 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble. Pour déterminer si un concubinage est assimilable en fait à une famille constituée selon la loi, de sorte que l'enfant a intérêt à porter le nom de son père, plutôt q...
  4. 113 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. April 1987 i.S. X. gegen X. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inclusion d'un enfant mineur dans la reconnaissance de la citoyenneté suisse de sa mère (art. 57 al. 8 LN). 1. Le père étranger a-t-il qualité pour former un recours de droit administratif contre la décision de l'autorité compétente du canton d'origine?...
  5. 115 V 11
    Pertinence
    3. Arrêt du 3 avril 1989 dans la cause K. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 let. a LAVS et art. 1er RAVS, art. 9 al. 3 LAI. Le droit à des mesures de réadaptation ne saurait être refusé à un mineur de nationalité étrangère au seul motif qu'il partage les privilèges et immunités diplomatiques de l'un de ses parent...
  6. 119 II 9
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1993 dans la cause X. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 311 al. 1 ch. 1 CC; Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un motif analogue à l'abs...
  7. 107 II 18
    Pertinence
    4. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1981 dans la cause Z. contre Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Adoption (art. 264 ss. CC). 1. But et effets de l'adoption (c. 4). 2. Art. 265c ch. 2 CC. Pour qu'on retienne qu'un parent ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant , point n'est besoin d'une faute: il suffit que des circonstances objectives aient em...
  8. 121 III 145
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1995 i.S. S. R. und A. R. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC; art. 270 al. 2 CC). Vu l'évolution, au cours des dernières années, des conceptions sur la situation de l'enfant né hors mariage, l'existence d'un lien de concubinage durable en...
  9. 138 III 737
    Pertinence
    111. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abtei- lung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_702/2012 vom 19. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 256 CC et art. 70 CPC; action en désaveu; consorité nécessaire. Le droit matériel détermine les cas dans lesquels plusieurs personnes doivent agir en justice ensemble et recourir ensemble contre une décision. Lorsque l'époux conteste la présomption...
  10. 124 V 317
    Pertinence
    52. Urteil vom 5. August 1998 i.S. IV-Stelle des Kantons Appenzell Ausserrhoden gegen W. und Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et 26bis LAI; art. 8 RAI (dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 1996) et art. 24 RAI; art. 10 et 12 al. 2 ORESp. Il existe également un droit à des prestations de l'assurance-invalidité lorsque la formation scolaire spéciale est assumé...
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