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286 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-V-236
  1. 113 V 225
    Pertinence 15%
    37. Arrêt du 22 septembre 1987 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse et Office fédéral des assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 let. g LAA, art. 78 let. g OLAA. - L'art. 78 let. g OLAA, qui prévoit que les écoles de navigation aérienne sont réputées entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports, au...
  2. 102 V 18
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil vom 19. Januar 1976 i.S. Formicola gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Obligation d'annoncer l'accident: conséquences d'une déclaration tardive (art. 69 al. 1 et art. 70 al. 2 LAMA). Retard non excusable de l'annonce faite 10 ans après l'accident.
  3. 113 V 346
    Pertinence 15%
    55. Extrait de l'arrêt du 24 novembre 1987 dans la cause N. S.A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Office fédéral des assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 let. h et al. 2 LAA, art. 79, 88 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Notions de l'entreprise unitaire d'une part, et de l'entreprise composite - mixte, ou subdivisée en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou acce...
  4. 142 III 767
    Pertinence 15%
    97. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_327/2016 vom 27. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LCA (interdiction de l'assurance rétroactive); assurance indemnité journalière collective, convention de libre passage entre les assureurs d'indemnités journalières maladie (convention de libre passage). Question laissée ouverte de savoir si la c...
  5. 100 V 6
    Pertinence 15%
    2. Urteil vom 21. Januar 1974 i.S. Ott gegen Krankenkasse des Schweizerischen Kaufmännischen Vereins und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Critères pour déterminer dans le temps la participation aux frais médicaux et la franchise à la charge de l'assuré (art. 14bis LAMA): droit transitoire. Principes que les caisses et les assurés doivent observer lorsque le remboursement de frais médicaux...
  6. 129 V 396
    Pertinence 15%
    61. Arrêt dans la cause ASSURA, assurance maladie et accident, contre B., et Tribunal cantonal de la République et canton du Jura K 58/03 du 24 juillet 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 et 2, art. 79 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Subrogation de l'assureur-maladie et participation de l'assuré aux coûts. La subrogation légale prévue à l'art. 79 LAMal laisse place à une action directe du lésé c...
  7. 132 III 726
    Pertinence 15%
    86. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Versicherung Y. (Berufung) 5C.153/2006 vom 24. August 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'assurance de la protection juridique; art. 169 al. 1 de l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées; champ d'application de la procédure prévue par ces di...
  8. 111 V 58
    Pertinence 15%
    16. Extrait de l'arrêt du 7 janvier 1985 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre X et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 106 OJ. - Le retrait du recours de droit administratif ne saurait en principe être conditionnel (consid. 1). - Lorsqu'une décision administrative a été annulée par l'autorité cantonale de recours, elle ne peut pas être rétablie par la seule volonté...
  9. 136 V 156
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. N. gegen IV-Stelle des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_699/2009 vom 22. April 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 43 s. LPGA; art. 25a PA; administration d'une expertise. L'assureur n'est pas tenu d'administrer une expertise par une décision formelle susceptible de recours lorsque la personne assurée soutient que ce moyen de preuve - en tant que second opinion...
  10. 144 V 166
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Pensionskasse B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_595/2017 vom 27. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 34a al. 1 LPP; art. 24 al. 1 let. d OPP 2; surindemnisation. Pour le calcul de la surindemnisation selon l'art. 34a al. 1 LPP, il faut partir du principe qu'une capacité résiduelle de travail de seulement 10 % n'est théoriquement pas exploitable. C...
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