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274 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-V-239
  1. 108 II 497
    Pertinence 15%
    93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1982 i.S. Destinatäre der Personalfürsorgestiftung der Malerei Buess AG und Mitbeteiligte gegen Gemeinschaftsstiftung für Alters- und Hinterlassenenvorsorge im Schweizerischen Gewerbe und ...
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; concours entre l'action de droit privé et l'appel à l'autorité de surveillance. Lorsqu'une fondation en faveur du personnel refuse de payer aux bénéficiaires sortants les prestations de départ qu'ils réclament, ceux-ci peuve...
  2. 144 III 531
    Pertinence 15%
    64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_362/2018 vom 5. Oktober 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 117 let. a CPC; assistance judiciaire; manque de ressources suffisantes. Au stade de vérifier si le requérant manque de ressources suffisantes aux termes de l'art. 117 let. a CPC, le capital de la prévoyance professionnelle prélevé après la survena...
  3. 89 III 43
    Pertinence 15%
    10. Entscheid vom 29. Juni 1963 i.S. Tutzer.
    Regeste [A, F, I] Acte d'insuffisance de gage (art. 158 al. 2 LP). A qui doit-il être dclivré après la réalisation d'un immeuble? Art. 120 ORI. (consid. 1). Cédule hypothécaire appartenant au propriétaire du fonds grevé remise en nantissement p.ex. en garantie du rembour...
  4. 103 Ib 261
    Pertinence 15%
    42. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1977 i.S. G.
    Regeste [A, F, I] Rapports de service du fonctionnaire fédéral, non-reconduction; suppression des prestations de la Caisse conformément à l'art. 9 al. 3 des statuts de la Caisse d'assurance de la Confédération. 1. Procédure: voie judiciaire (consid. 2b). 2. Notion de fau...
  5. 121 III 393
    Pertinence 15%
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1995 i.S. E. A. gegen H. A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1, art. 158 ch. 5 et art. 182 al. 1 CC; convention sur les effets accessoires du divorce. Même conclue avant le mariage, la convention matrimoniale réglant les effets accessoires en cas de divorce est soumise à ratification (consid. 5b). Le...
  6. 126 V 323
    Pertinence 15%
    55. Urteil vom 9. Mai 2000 i.S. Erbengemeinschaft M. gegen Concordia, Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 24, art. 25 al. 2 let. d et e LAMal: Prestations en cas de séjour dans une clinique lorsqu'un besoin de réadaptation, d'une part, et de convalescence, d'autre part, est établi: délimitation. - Les formes de thérapie mises en oeuvre dans le cadre d'...
  7. 118 V 248
    Pertinence 15%
    32. Urteil vom 29. Dezember 1992 i.S. Regierungsrat des Kantons Zug gegen X und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP, art. 132 OJ. - Compétence du juge en matière de prévoyance professionnelle pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux prestations prévues dans ce ca...
  8. 91 III 69
    Pertinence 15%
    15. Entscheid vom 8. September 1965 i.S. Nesher.
    Regeste [A, F, I] Séquestre et saisie d'une part de communauté. Art. 815 CC; art.97. 98, 104 et 132 LP; art. 1, 13 et 68 ORI; art. 5, 6 et 8 ss de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté (OSRPC). 1. Que peut-on séqu...
  9. 84 II 29
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1958 i.S. Rösler und Hirsch gegen Coradi.
    Regeste [A, F, I] Art. 335 CO, droit au salaire de l'employé que la maladie empêche de travailler. Critères pour fixer le temps relativement court .
  10. 101 Ib 231
    Pertinence 15%
    44. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. Personalfürsorgestiftung der Firma Hälg & Co. gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; obligation de l'employeur de verser les cotisations de prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit sur le contrat de travail. L'art. 331 al. 3 CO n'exige pas que les cotisations de l'employeur à des institutions...
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