Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
173 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-II-184
  1. 130 III 302
    Pertinence 9%
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause P. contre U. (recours en réforme) 5C.152/2003 du 5 février 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 764-767 CC, art. 98 al. 1 CO; exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier. Si, pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier ne prend pas les mesures lui incombant en vertu des art. 764 à 767 CC, le nu-propriétaire peut le mett...
  2. 98 II 191
    Pertinence 9%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1972 i.S. AGIP (SUISSE) SA gegen E. Mainetti AG
    Regeste [A, F, I] Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ, art. 674 CC. Fondement juridique nouveau des conclusions dans l'acte de recours. Notion de l'empiétement au sens de l'art. 674 CC. Application de cette notion à une r...
  3. 93 IV 104
    Pertinence 9%
    26. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 14 novembre 1967 en la cause Pierrette Lannaud contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 36 al. 2 LCR. La règle selon laquelle, aux intersections, le véhicule qui vient de droite bénéficie de la priorité, s'applique seulement lorsque, par suite de la configuration des lieux et les véhicules circulant d'une façon correcte, leurs traj...
  4. 130 III 571
    Pertinence 9%
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. AG und Z. GmbH & Co. KG (Berufung) 5C.39/2004 vom 8. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LRespC; responsabilité civile d'une entreprise exploitant une piste de luges d'été; devoir de diligence. L'exploitation d'une installation de luges d'été ne peut pas être qualifiée d'entreprise de chemin de fer (consid. 2). Par conséquent, ...
  5. 103 IV 167
    Pertinence 9%
    50. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 avril 1977 dans la cause R. contre Ministère public du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Pudeur, impudeur. Un acte ne peut être considéré comme impudique que s'il blesse la décence sexuelle. L'exhibition des fesses ne saurait dès lors être considérée comme impudique, dans la mesure où elle est sans rapport avec un acte sexuel.
  6. 107 II 161
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1981 i.S. Erbengemeinschaft S. gegen Kilintra AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1. Application à des vices extraordinaires d'une clause supprimant la garantie pour les défauts de la chose (consid. 6). 2. Nature de l'action en dommages et intérêts pour défauts de la chose vendue (consid. ...
  7. 104 IV 201
    Pertinence 9%
    46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er juin 1978, dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 73 OSR. 1. La succession de panneaux destinés à réduire progressivement la vitesse des véhicules au sortir d'une autoroute est conforme à cette disposition; elle ne saurait ni surprendre, ni induire en erreur l'usager attentif et maître de son véhi...
  8. 143 III 242
    Pertinence 9%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat du Valais (recours en matière civile) 4A_60/2017 du 28 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC); eaux publiques. Rappel de jurisprudence (consid. 3). Responsabilité du canton engagée du fait d'inondations consécutives à une remontée de la nappe phréatique, provoquée par des travaux d'extraction ...
  9. 124 III 25
    Pertinence 9%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1997 dans la cause X. S.A. contre S. et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Résiliation immédiate (art. 337 CO). Obligation de fidélité du travailleur occupant une position de confiance; violation de cette obligation par le travailleur qui se procure un avantage pécuniaire au détriment de son employeur (cons...
  10. 139 III 110
    Pertinence 9%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen X. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_443/2012 vom 5. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 let. a LTFB; art. 72 s. LBI; compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l'Etat. Régime de responsabilité et de compétence gouvernant les prétentions pécuniaires e...
Précédente 10 11 12 13 14 15 16 17 18 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.