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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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  9. 29.11.2007 6B 636/2007 Pertinence 87%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Calomnie qualifiée
  10. 08.04.2010 1C 357/2009 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    initiative populaire 142 Pour le droit à un salaire minimum
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