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232 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-V-183
  1. 112 V 156
    Pertinence 10%
    27. Arrêt du 1er juillet 1986 dans la cause Bérard contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS et art. 82 RAVS. - Dommage causé à la caisse de compensation par le non-paiement et la péremption de cotisations paritaires. In casu, responsabilité de l'employeur admise. - Point de départ des délais de péremption d'une année et de cinq an...
  2. 126 V 237
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil vom 29. Mai 2000 i. S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen S. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 819 et 827 CO: Responsabilité des organes d'une Sàrl. Les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait répondent selon les mêmes principes que les o...
  3. 137 III 556
    Pertinence 10%
    83. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Paritätische Berufskommission Bauhauptgewerbe X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_301/2011 vom 21. September 2011
    Regeste [A, F, I] Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF); légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nationale pour le secteur principal de...
  4. 107 V 157
    Pertinence 10%
    33. Extrait de l'arrêt du 10 juillet 1981 dans la cause De Cicco contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 52 et 70 LAVS, 66 LAI, 128 et 130 OJ. Action en responsabilité d'un assuré en raison des dépenses qu'il a faites, à la suite d'un renseignement erroné d'une caisse de compensation: action irrecevable devant le Tribunal fédéral des assurances (consi...
  5. 106 V 78
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil vom 8. Mai 1980 i.S. Paganini AG gegen Ausgleichskasse des Kantons Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 LAVS. Il n'y a pas de droit au remboursement de cotisations qui ont été payées après avoir été fixées par une décision entrée en force. Est réservée la reconsidération de cette décision, dans l'hypothèse où elle se révélerait être sans nul...
  6. 114 V 213
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil vom 24. Oktober 1988 i.S. V. gegen Ausgleichskasse Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité de l'employeur. Pour décider si l'organe d'une personne morale peut être poursuivi, les critères d'ordre formel ne sont pas décisifs à eux seuls et il faut aussi examiner si l'intéressé a pris des décisions réservées aux org...
  7. 126 V 134
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil vom 31. Januar 2000 i. S. C. und M. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 2 LACI: Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l'art. 52 LAVS, non...
  8. 118 V 193
    Pertinence 10%
    25. Arrêt du 30 octobre 1992 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre L. et B. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 2 RAVS: Péremption de plus longue durée du droit pénal. La péremption de plus longue durée de l'art. 82 al. 2 RAVS ne s'applique qu'à l'auteur de l'acte punissable.
  9. 129 V 193
    Pertinence 10%
    28. Arrêt dans la cause M. contre Caisse de compensation des arts et métiers suisses et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel H 266/02 du 4 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 230 LP: Responsabilité de l'employeur; péremption; naissance et connaissance du dommage en cas de suspension de la liquidation faute d'actif. En cas de suspension de la liquidation de la faillite faute d'actif, le ...
  10. 124 II 114
    Pertinence 10%
    16. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. März 1998 i.S. Sammelstiftung X. gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössische Beschwerdekommission der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 51 LPP et art. 62 LPP. Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation de la fondation collective.
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