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103 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-193
  1. 100 Ib 222
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Beschluss vom 2. August 1974 i.S. Talimex AG gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 99 lettre e OJ. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre les décisions, rendues par le Département fédéral de l'intérieur en application de l'art. 56 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 juin 1972 sur la protection des eaux contr...
  2. 100 II 177
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1974 i.S. Siegenthaler gegen della Valle.
    Regeste [A, F, I] Violation des droits de la personnalité par un article de presse laissant présumer qu'une citerne à mazout présente des défauts (consid. 5). Droit à la rectification, éclaircissement d'office du dispositif du jugement (consid. 6).
  3. 125 II 192
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Januar 1999 i.S. Eidgenössische Alkoholverwaltung und Eidgenössisches Finanzdepartement gegen X. AG und Eidgenössische Alkoholrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 4 Lalc, art. 2 al. 2 de l'ordonnance concernant les droits de monopole sur l'alcool (ODMAlc); art. 103 OJ; détermination des eaux-de-vie-coupage soumises au droit de monopole augmenté. En vertu de l'art. 103 let. a OJ, la Régie fédérale des ...
  4. 113 Ia 384
    Pertinence 10%
    58. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 novembre 1987 dans la cause Jean-Marc Schlaeppi contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 Cst. et 5 Disp.trans. Cst.; exercice de la profession d'agent d'affaires. 1. Sont d'emblée exclues de la garantie accordée aux professions libérales par les art. 33 Cst. et 5 Disp.trans. Cst., les activités qui ne sont réglementées que dans quel...
  5. 125 II 508
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1999 i.S. Heer AG und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Reinach, Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31b LPE, art. 12 OTD; monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains. Application des nouvelles dispositions du droit fédéral de la protection de l'environnement dans les procédures pendantes (consid. 3b). Notion de déc...
  6. 90 I 195
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil vom 19. Juni 1964 i.S. Spycher und Rohrer gegen Staatsrat des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. Des mesures de protection sont nécessaires lorsque le propriétaire d'une maison entrepose du mazout dans le voisinage d'un cours d'eau souterain utilisé en vue de la consommation (consid. 3...
  7. 108 II 135
    Pertinence 10%
    27. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1982 dans la cause Crameri contre Caisse de retraite des entreprises Migros (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contestation du montant du loyer en cas de baisse du taux hypothécaire (art. 19 AMSL). L'application du critère du loyer comparatif (art. 15 al. 1 lettre a AMSL) à une telle contestation suppose que les loyers dits usuels aient été adaptés à la baisse d...
  8. 128 I 3
    Pertinence 10%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Arosa gegen Plakanda AWI AG, A. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.131/2001 vom 13. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 27 en relation avec l'art. 94 Cst., art. 36 Cst., art. 50 al. 1 Cst.; liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé. Voie de droit ouverte pour attaquer une décision d'autorisation d'affichage et de publicité (consid...
  9. 105 Ia 67
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Mai 1979 i.S. Maier gegen Kanton Bern und Präsident des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 31 et 33 Cst; monopole de l'avocat en matière fiscale. 1. Une partie a qualité pour former un recours de droit public, lorsque celui qu'elle a mandaté pour la représenter n'est pas autorisé à le faire (consid. 1b). 2. Monopole de l'avocat et lib...
  10. 83 II 458
    Pertinence 10%
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1957 dans la cause Arts Ménagers SA contre Brugger & Cie et consorts.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. 1. Ce qui compte pour apprécier des annonces c'est l'impression d'ensemble qu'elles produisent sur le public. Analogie avec les principes régissant la comparaison des marques de fabrique (consid. 2 litt. a). 2. La façon dont une ca...
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