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252 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IB-10
  1. 88 I 116
    Pertinence
    19. Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. W. gegen Obergericht des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le capital que l'assurance-accidents paie aux survivants en cas de mort est imposé entre leurs mains au titre du revenu; peu importe que leur prétention ait pour cause une clause bénéficiaire ou les règles du droit su...
  2. 93 I 185
    Pertinence
    22. Urteil vom 17. Februar 1967 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen X. und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale: Impôt annuel sur les bénéfices en capital et sur les plus-values (art. 43 AIN). Imposition du gain réalisé par la dissolution d'une réserve tacite sur marchandises. Dans quelle mesure peut-on tenir compte des amortissements?
  3. 82 I 175
    Pertinence
    25. Urteil vom 21. September 1956 i.S. eidg. Steuerverwaltung gegen Aberegg und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Bénéfice de liquidation réalisé lors de la cessation ou de la remise d'une entreprise astreinte à tenir des livres. En général, l'entrepreneur ne cesse pas encore son exploitation du fait qu'il la donne à bail.
  4. 112 Ib 79
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Mai 1986 i.S. X. gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. a et d AIN/AIFD; commerçant en immeubles, délimitation entre fortune commerciale et privée, moment du transfert d'un bien à l'usage privé. 1. Exploitation professionnelle d'un commerce d'immeubles après l'abandon pour raison d'âge d'u...
  5. 103 Ib 341
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1977 i.S. N. gegen Kantonale Rekurskommission Bern
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: modification du revenu au cours de la période de calcul, art. 42 et 41 al. 4 AIN. Notion de changement de profession (consid. 1). Imposition sur la base des revenus actuels: La période prise en considération pour le calc...
  6. 96 I 154
    Pertinence
    28. Urteil vom 24. April 1970 i.S. Kantonales Steueramt Zürich, Abteilung für Wehrsteuer gegen X. und Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; impôt sur le revenu Le décès du titulaire de l'entreprise n'entraîne pas l'imposition des réserves latentes existantes, lorsque les héritiers reprennent l'entreprise comme telle à la valeur comptable; ce décès donne tout...
  7. 82 I 112
    Pertinence
    16. Urteil vom 29. Juni 1956 i.S. Frau L. gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Fixation du bénéfice de liquidation en cas de remise d'une exploitation astreinte à tenir des livres et que le vendeur avait lui-même acquise de la succession de son époux pour la valeur comptable précédemment admise et ...
  8. 93 I 362
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Distinction entre la fortune commerciale d'une société en nom...
  9. 85 I 243
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1959 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale sur le bénéfice de liquidation. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Portée de cette disposition légale. Un contribuable exploite dans son immeuble une boulangerie et une auberge; il afferme d'abord la boulangerie et se trouve ainsi...
  10. 115 Ib 263
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juli 1989 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X., Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer St. Gallen und Steuerrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltung...
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. d AIFD; bénéfice en capital obtenu par l'apport d'immeubles commerciaux lors de la transformation d'une entreprise individuelle en société immobilière. 1. Conditions pour un transfert fiscalement neutre des réserves latentes à la nouv...
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