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322 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-III-112
  1. 92 III 57
    Pertinence
    10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1966 i.S. Max H. & Co. gegen Bank Fellinger AG und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l'art. 175 CO, faisant l'objet d'une cession en vertu. de l'art. 260 LP. 1. Une cession faite en vertu de l'art. 260 LP doit être interprétée d'après son sens véritable, conformément à l...
  2. 94 III 17
    Pertinence
    4. Entscheid vom 27. März 1968 i.S. Schüpbach
    Regeste [A, F, I] Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille c...
  3. 108 Ib 465
    Pertinence
    79. Estratto della sentenza 15 luglio 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo e ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 132 et 90 AIN; compétence de l'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale dans une procédure pour soustraction de l'impôt. 1. La commission cantonale de recours est-elle tenue d'examiner le fond d'un recours dirigé contre l'avis ...
  4. 110 III 99
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Juni 1984 i.S. Konkursmasse Ruben Gabathuler AG gegen Schweizerischer Bankverein (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 287 al. 1 ch. 1 LP. Nullité d'une constitution de gage Calcul du délai de six mois pendant lequel l'acte est soumis à l'action révocatoire, lorsque la faillite a été précédée d'un sursis concordataire auquel le futur failli a renoncé de lui-même av...
  5. 84 III 94
    Pertinence
    24. Sentenza 8 maggio 1958 nella causa Bauer.
    Regeste [A, F, I] L'autorité de surveillance saisie d'une plainte relative à l'admission d'une dette de la masse peut-elle fixer elle-même le délai dans lequel l'action doit être introduite devant le juge?
  6. 114 III 21
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Januar 1988 i.S. D.-H. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Inventaire des biens du failli; art. 197 LP. De par leur nature, les prétentions invoquées contre l'administration de la faillite en raison de ses actes dans l'exercice de ses fonctions ne constituent pas des avoirs de la masse en faillite. Aussi ne doi...
  7. 81 II 9
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Union vaudoise du Crédit contre Agence communale AVS de Vallorbe et consorts.
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP. Lorsque la masse est partie au procès, le créancier dont la production a été écartée est recevable à invoquer à l'appui de sa créance un titre différent de celui en vertu duq...
  8. 108 III 31
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 juillet 1982 dans la cause Administration de la faillite de Jean-Daniel Jordan (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Droit des créanciers hypothécaires aux intérêts découlant du placement du produit de réalisation du gage. 1. Dans les cas où la répartition immédiate du produit de réalisation du gage est rendue impossible, pour des raisons indépendantes de la volonté d...
  9. 121 V 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 28. Februar 1995 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 113 en relation avec l'art. 95 OJ: exigences en matière de preuve dans le cadre d'une administration de masse. De la preuve exigée en cas de litige au sujet de la notification d'une décision.
  10. 120 III 128
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 21 ottobre 1994 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Stato del Cantone Ticino c. W. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ORI; conditions de vente, impôt sur les gains immobiliers. Les créances indiquées dans les conditions de vente, pour être mises à la charge de l'adjudicataire sans imputation sur le prix de vente, doivent déjà exister avant les enchères. Tel n'e...
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