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526 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-III-18
  1. 99 III 9
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Entscheid vom 14. Mai 1973 i.S. Kropf
    Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP). Lorsqu'un droit de propriété par étage inscrit au nom du débiteur au registre foncier est saisi et qu'un tiers revendique la propriété exclusive du bien-fonds objet de ce droit, il faut suivre la procédure d'opp...
  2. 83 III 116
    Pertinence
    31. Arrêt du 27 septembre 1957 dans la cause Société anonyme Rexim en liquidation concordataire.
    Regeste [A, F, I] Réalisation des objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis. Art. 297 al. 2, 308, 316 a, 316 g, 316 t LP. 1. Les objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis conformément à l'art. 297 al. 2 LP peuvent être ...
  3. 106 III 57
    Pertinence
    13. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 juillet 1980 dans la cause American Express International Banking Corporation et Republic National Bank of New York (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Revendication d'objets saisis ou séquestrés. L'annonce tardive de droits préférables sur des objets saisis ou séquestrés n'entraîne de déchéance que si elle constitue l'abus manifeste d'un droit. Une revendication tardive n'est en principe pas abusive l...
  4. 80 III 20
    Pertinence
    6. Entscheid vom 26. Februar 1954 i. S. Lustenberger.
    Regeste [A, F, I] Ustensiles de ménage et meubles indispensables (art. 92 ch. 1 LP). Les parents du débiteur ont, indépendamment de ce dernier, le droit de faire valoir l'insaisissabilité des biens saisis, alors même que le débiteur aurait verbalement ou par écrit renonc...
  5. 119 III 22
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Januar 1993 i.S. Schweizerischer Bankverein (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1. Le procès-verbal de saisie ne doit rien mentionner d'autre que ce qu'englobe une tierce opposition. Une adjonction non couverte par le texte d'une cession ne doit pas être inscrite au procès-verbal de sais...
  6. 120 III 18
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. März 1994 i.S. S. K., R. K. und W. Z. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un compte bancaire; objection de compensation. Lorsqu'une banque - en qualité de tiers débitrice - objecte la compensation, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de revendication. Il faut au contraire saisir la créance contre la banque comme...
  7. 86 III 57
    Pertinence
    17. Entscheid vom 24. Februar 1960 i.S. Peyer.
    Regeste [A, F, I] 1. Un recours contre la décision qui admet la plainte est recevable même si le recourant ne s'est pas opposé à la thèse du plaignant dans la procédure cantonale bien qu'il en ait eu la possibilité. Les conclusions prises dans ce cas devant le Tribunal f...
  8. 130 III 665
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank Z. (Beschwerde) 7B.99/2004 vom 22. September 2004
    Regeste [A, F, I] Saisie dans la poursuite en validation de séquestre; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur (banque), dont le solde a diminué (art. 99 LP). Les avoirs en compte-courant du débiteur doivent être saisis, même en cas de diminution subséq...
  9. 100 IV 227
    Pertinence
    58. Urteil des Kassationshofes vom 11. Oktober 1974 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP, détournement d'objet mis sous main de justice. Un avocat est en droit d'opposer la compensation à une créance en restitution des avances qu'il a reçues, même si sa propre créance d'honoraires est née après seulement que celle en restitution...
  10. 119 IV 134
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1993 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 169 et 289 CP; détournement d'objets mis sous main de justice; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité. La condamnation pour détournement d'objets mis sous main de justice au sens de l'art. 169 CP n'est possible que si, en plus de la volo...
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Exemple: ATF 129 III 31.