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724 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IV-58
  1. 112 IV 43
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1986 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 247, 249 PPF; art. 25 al. 2 litt. 1 LCR; art. 33 al. 3 OCE; art. 14 OTR; art. 5 al. 1 OCR. Indications du tachygraphe utilisées comme moyen de preuve. Les indications de vitesses relevées sur le tachygraphe à l'occasion du contrôle de la durée du t...
  2. 117 IV 401
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 décembre 1991 dans la cause M. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF; connexité du recours de droit public avec le pourvoi en nullité, effet cassatoire. L'annulation de la décision attaquée, obtenue par la voie du recours de droit public, ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi ...
  3. 95 I 472
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juli 1969 i.S. Bauer gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Refus de protéger une marque déposée à l'enregistrement international par le motif que le public risque d'être induit en erreur sur l'origine de la marchandise. Art. 5 de l'Arrangement de Madrid (texte de Londres 1934); art. 6 litt. B...
  4. 117 II 315
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 août 1991 dans la cause X. S.A. contre Y. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des reviseurs au sens des art. 18 ss LB. Les créanciers d'une banque ne disposent que de l'action fondée sur la responsabilité délictuelle (art. 41 CO) contre l'institution de revision bancaire qui n'est pas organe de contrôle au sens du ...
  5. 106 IV 93
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1980 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss. CP; art. 268 PPF. La règle de for figurant à l'art. 346 ss. CP vaut même à l'intérieur du canton, s'agissant de l'application du droit fédéral consid. 2 litt. a). La décision fixant le for à l'intérieur du canton ne peut faire l'objet d'un ...
  6. 96 I 251
    Pertinence
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1970 i.S. Th. & G. Mautner Markhof gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Représentation des parties devant le Tribunal fédéral dans les contestations de droit administratif (art. 29 OJ). Les décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ressortissent non pas à la procédure civile mais à la procédure administrati...
  7. 122 IV 188
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del 3 luglio 1996 nella causa aventi diritto economico sulle relazioni n. XX e n. XY presso la Banca Z. contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Art. 65 ss PPF; art. 12 et 25 al. 1 EIMP; recours contre des mesures de contrainte prises dans le cadre de l'entraide pénale internationale. Les mesures de contrainte ordonnées par une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police a confié...
  8. 89 I 298
    Pertinence
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. September 1963 i.S. Florida International Fruchtsaftgetränke GmbH. gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Une marque qui a fait objet d'un enregistrement international ne peut être protégée lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise. Art. 5 de l'arranngement de Madrid. Art. 6 al. 1 de la Conventio...
  9. 115 Ib 55
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 mars 1989 dans la cause X. Bank S.A. c. Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LB; présentation des comptes annuels. 1. Conditions de l'intervention de la Commission fédérale des banques; pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral (consid. 2-4). 2. Principes applicables à l'appréciation des risques encourus sur des créances do...
  10. 117 IV 84
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 janvier 1991 dans la cause C. c. Département de justice et police du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par un juge instructeur valaisan statuant sur un recours contre la condamnation à une amende prononcée en première instance par une autorité administrat...
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