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267 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-V-104
  1. 129 I 313
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes Commune municipale de N. contre Bureau d'architectes C. ainsi que Bureaux d'architectes A. et B. contre Bureau d'architectes C. et Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit...
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 1 et 2, art. 88 OJ; art. 9 Cst.; art. 13 let. d et f, art. 18 al. 1 AIMPu; décision de renvoi dans une procédure de marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; critère des apprentis ; risque de sous-enchères. Caractère final ou inc...
  2. 115 Ia 277
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1989 i.S. B. gegen Kanton Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 22bis Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., liberté personnelle; service obligatoire du personnel médical dans le cadre du service sanitaire coordonné. En matière de défense générale, en particulier dans le domaine du service sanitaire coordonné, la...
  3. 140 I 153
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein A. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1143/2013 / 2C_1144/2013 vom 28. Juli 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 19, 62 et 197 ch. 2 Cst.; art. 5, 18 ch. 11 let. a, art. 33 al. 1 et 6 let. b LTVA 1999; art. 19 al. 2 let. d LAI dans sa version du 5 octobre 1967; art. 8quater RAI dans sa version du 21 mai 2003; art. 11 al. 1 de la loi (du canton de St Gall) du ...
  4. 131 II 393
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Stiftung Spitalfonds Grenchen und Stiftung Bürgerspital Solothurn sowie Staat Solothurn und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst., art. 3 et 5 LEg; discrimination fondée sur le sexe; évaluation analytique de la place de travail; décision de rétrogradation dans les classes de traitement; prise en considération de facteurs conjoncturels ou de la situation du marché...
  5. 131 III 542
    Pertinence 15%
    69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. Assurances (recours en réforme) 5C.5/2005 du 23 juin 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LCA; réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance. Le proposant qui, à la question de savoir quelle est sa profession, répond qu'il est médecin, alors qu'il ne possède aucun diplôme de médecin et qu'il a obtenu frauduleusement l'autor...
  6. 122 V 43
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil vom 26. Januar 1996 i.S. Amt für Wirtschaft und Tourismus Graubünden, Arbeitslosenkasse gegen M. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 let. a LACI, art. 44 let. b et c OACI, art. 30 al. 3 LACI (dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1995) et art. 45 al. 1 let. a OACI. Lorsqu'un assuré a résilié ses rapports de travail en vue de suivre une formation complémentaire, s...
  7. 105 V 145
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil vom 28. August 1979 i.S. Hälg gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 5, 2e phrase, et art. 90 al. 3 et 4 RAI. Pas d'adaptation d'une garantie de prise en charge de frais au nouveau droit, plus restrictif, lorsque cette adaptation serait de nature à compromettre le succès d'une mesure de réadaptation en cours.
  8. 97 V 161
    Pertinence 15%
    38. Extrait de l'arrêt du 26 août 1971 dans la cause Schaldenbrand contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] L'assurance-invalidité ne fait que contribuer financièrement aux frais occasionnés par la formation professionnelle initiale (art. 16 LAI); elle n'exécute pas elle-même cette formation au sens de l'art. 78 al. 2 RAI. La question de la péremption du droi...
  9. 126 V 461
    Pertinence 15%
    77. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 2000 i. S. N. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 16 LAI: Formation professionnelle initiale retardée par l'invalidité. La loi n'exige pas que l'atteinte à la santé et l'incapacité de gain soient simultanées.
  10. 104 V 117
    Pertinence 15%
    26. Extrait de l'arrêt du 12 mai 1978 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Dinu et Commission cantonale d'arbitrage pour l'assurance-chômage du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 26 OAC. - La préparation aux examens fédéraux de médecine ne peut être assimilée à des cours de reclassement ou de perfectionnement professionnel (consid. 1 et consid. 2). - Dans certaines circonstances, la préparation à ces examens ne fait pas obs...
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