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150 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-V-245
  1. 130 V 505
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt dans la cause E. contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura et Tribunal cantonal de la République et canton du Jura I 98/04 du 13 octobre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 LAVS en relation avec l'art. 50 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint. La créance en restitution d'une rente d...
  2. 126 III 288
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mai 2000 dans la cause N. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Motif de nouveau délai selon l'art. 32 al. 3 LP; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de l'action faute d'avance de frais ne constitue pas un motif d'application de l'art. 32 al. 3 LP. Une telle informalité ne constitu...
  3. 137 V 43
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. P. gegen CSS Kranken-Versicherung AG und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_733/2010 vom 19. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 56 LAMal; économicité du traitement. La jurisprudence publiée aux ATF 130 V 377 doit être modifiée, en ce sens que l'obligation de restitution fondée sur l'art. 56 al. 2 LAMal ne peut englober que les coûts directement liés à la pratique du médecin...
  4. 149 III 210
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_433/2022 du 24 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 68 et 80 s. LP; poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition; titre de mainlevée; exception du débiteur. La décision de mainlevée qui octroie des frais et dépens au créancier peut ...
  5. 136 III 110
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. SA (recours en matière civile) 5A_863/2009 du 15 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change et beneficium excussionis realis (art. 41 et 177 al. 1 LP). Le principe du beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 bis LP) ne s'applique pas à la poursuite pour effets de change. Le poursuivi ne peut donc pas exiger,...
  6. 103 V 52
    Pertinence
    13. Urteil vom 20. September 1977 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Verbandes Schweizer Metzgermeister und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Réduction de cotisations d'assurance sociale (art. 11 al. 1 LAVS). - Etat de faits déterminant. - Conditions de la réduction.
  7. 130 III 87
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. AG et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 5P.425/2002 du 25 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP, art. 32 al. 1 CO; reconnaissance de dette signée par un représentant de la société anonyme poursuivie. Il est arbitraire de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition sur la base d'effets de change signés par un représentant don...
  8. 107 V 180
    Pertinence
    39. Urteil vom 25. August 1981 i.S. Levy gegen Arbeitslosenkasse des Christlichen Holz- und Bauarbeiterverbandes der Schweiz und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LAC et 28 al. 2 OAC. L'art. 28 al. 2 OAC est aussi applicable aux professeurs de ski (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Art. 35 al. 1 LAC, reconsidération de décisions formellement entrées en force. Restitution d'indemnités journaliè...
  9. 98 V 274
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil vom 11. Dezember 1972 i.S. Fuchs gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque le litige porte sur des questions relatives à l'octroi des prestations d'assurance (art. 132 OJ) et sur d'autres objets encore (art. 104 OJ).
  10. 103 V 126
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil vom 24. November 1977 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Peter und Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 97 LAVS. La reconsidération d'une décision de rente formellement passée en force présuppose aussi, entre autres conditions, qu'elle soit sans nul doute erronée.
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