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144 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IB-160
  1. 96 I 557
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1970 i.S. Achermann gegen Grossen Rat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété Notion de la garantie de la propriété; relation entre garantie de l'institution et garantie des droits individuels du propriétaire. Conditions d'admissibilité des limitations de droit public à la propriété. Lorsqu'une loi canton...
  2. 98 Ia 574
    Pertinence
    84. Urteil vom 20. Dezember 1972 i.S. X. gegen Gemeinde A. und Steuerrekurskommission des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire); double imposition intercommunale (Valais). L'art. 46 al. 2 Cst. ne s'applique pas à la double imposition par des communes d'un même canton. Mais si le droit cantonal renvoie expressément, pour la répartition de la compétence fi...
  3. 80 I 391
    Pertinence
    65. Urteil vom 17. Dezember 1954 i. S. F. Glatzfelder gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit.
    Regeste [A, F, I] Assujettissement: Les ateliers de décolletage sont des fabriques au sens de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques et cette loi leur est applicable lorsqu'ils occupent trois ouvriers ou plus.
  4. 93 I 313
    Pertinence
    39. Urteil vom 28. Juni 1967 i.S. Schreiber und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier. 1. Lorsqu'une constitution cantonale confie expressément au pouvoir législatif le soin de déterminer quelles sont les décisions de portée financière qui doivent être soumises au référendum, le Tribunal fédéral entre en matière sur ...
  5. 91 I 241
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil vom 15. September 1965 i.S. Industrieverband Grenchen und Konsorten gegen Kanton Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les vacances payées obligatoires, arbitraire et inégalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, recevabilité du recours de droit public, art. 4, 31 et 64 Cst., art. 2 disp. trans. Cst. 1. La réglementation instituée par l'art. 3 ...
  6. 125 I 417
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1999 i.S. B. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 10 CEDH et art. 14 CEDH; Art. 4 Cst., art. 31 Cst. et art. 55 Cst., liberté d'expression; limites imposées aux avocats en matière de publicité. Une amende disciplinaire prononcée contre un avocat en raison d'une publicité contra...
  7. 100 II 358
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1974 i.S. Häfliger gegen Hostettler
    Regeste [A, F, I] Procédure. Art. 343 CO. La procédure particulière que prévoit cette disposition pour les litiges relevant du contrat de travail n'est applicable que si le montant de la demande, lors de l'ouverture de l'action, ne dépasse pas la valeur litigieuse de cin...
  8. 138 II 23
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. AQUA VIVA gegen Kloster Einsiedeln, Gemeinderat Freienbach und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_231/2011 vom 16. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 5 Cst., art. 7 al. 2 et art. 23d al. 2 let. b LPN; constructions dans des sites marécageux, expertise obligatoire en cas d'altération possible d'un objet inscrit à l'inventaire ISOS. L'art. 23d al. 2 let. b LPN autorise l'entretien et la rén...
  9. 98 II 15
    Pertinence
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 1972 i.S. Stalder gegen Mathis.
    Regeste [A, F, I] Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 et 220 CO. Vente d'un terrain à bâtir, frappé après coup d'une interdiction de construire pour cause de danger d'avalanche. Erreur sur des faits futurs? Droits de l'acheteur. Fardeau...
  10. 83 IV 137
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1957 i.S. Schüssler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 1 CP. Lésions corporelles par négligence. a) Rapport avec l'art. 11 de la loi fédérale sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers (consid. 1). b) L'aggravation d'une maladie existante constitue une atteinte à la san...
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