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104 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IB-264

112 Ib 99

16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Januar 1986 i.S. M. und Mitb. gegen Stiftung Puureheimet Brotchorb , Gemeinde Stallikon, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; autorisation exceptionnelle. Condition de l'implantation ( positivement ) imposée par sa destination, au sens de l'art. 24 al. 1 let. a LAT, admise pour une exploitation agricole affectée à des buts sociothérapeutiques. Le fait que l'exploi...
114 Ib 180

28. Estratto della sentenza 23 marzo 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Comune di Chiasso e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Art. 36 LAT et art. 8 du décret d'exécution tessinois sur les mesures provisionnelles en matière d'aménagement du territoire; création de zones à bâtir provisoires. 1. Les plans des zones à bâtir provisoires adoptés sur la base des art. 36 al. 2 et 8 du...
119 Ib 366

37. Estratto della sentenza 3 giugno 1993 della I Corte di diritto pubblico nella causa M e C c. Consorzio per la nuova piazza di tiro del Malcantone e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Faute de calcul (art. 69 al. 3 PA). Une faute dans le calcul de l'indemnité d'expropriation doit être rectifiée d'office (consid. 2). Expropriation; date déterminante pour fixer la valeur vénale du droit exproprié; indemnité pour l'expropriation de terr...
117 Ib 216

27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. April 1991 i.S. A. gegen Gemeinderat Ingenbohl-Brunnen, Amt für Raumplanung des Kantons Schwyz und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 97 ss OJ, art. 24 et art. 34 LAT; irrecevabilité du recours de droit administratif. Le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre un prononcé allouant des dépens, rendu dans le cadre d'une procédure de revision ou de rectification ensui...
113 Ia 119

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 février 1987 dans la cause G. et B. contre G. et Genève, Tribunal administratif et Département des travaux publics (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Protection de la situation acquise en droit public des constructions. Entretien et rénovation d'un immeuble d'habitation édifié sous l'empire de l'ancien droit. La protection de la situation acquise (Besitzstandsgarantie) commande que de nouvelles dispo...
115 Ib 148

18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. März 1989 i.S. Gemeinde Bäretswil und A. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 14 s. et 24 LAT; rapport entre les plans de zones et les autorisations fondées sur l'art. 24 LAT. 1. Selon la loi sur l'aménagement du territoire, la planification doit suivre les étapes des plans directeurs et des plans d'affectation. Les autorisa...
118 Ib 17

3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1992 i.S. August Brändle und Mitb. gegen Käsereigenossenschaft Mosnang und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; autorisation pour une porcherie. 1. En l'espèce, l'implantation est imposée par la destination du bâtiment, car celui-ci ne peut pas être réalisé dans une zone à bâtir proche; la révision du plan de zones ne constituerait pas non plus une m...
112 Ib 26

6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 février 1986 dans la cause commune de Chiètres contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT, autorisation d'exploiter une gravière, pesée des intérêts. En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescri...
119 Ib 463

51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Dezember 1993 i.S. H. und Mitb. gegen Schützengesellschaft Risch, Gemeinderat Risch, Baudirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Protection de l'environnement; assainissement d'un stand de tir. 1. Obligation d'assainir; examen au regard des art. 11 al. 2 LPE, art. 13 et 14 OPB des mesures de construction et des restrictions de l'exploitation qui ont été ordonnées (consid. 4 et 7d...
115 Ib 508

66. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Dezember 1989 i.S. R. M. und M. M. gegen Stadtgemeinde Sempach, Regierungsrat des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht (Abteilung für die Prüfung von Erlassen) des Kantons Luzern ...

Regeste [A, F, I] Art. 24, 34 al. 3 LAT; art. 97 ss OJ; recours contre des modifications d'un plan de zones, liées à un projet concret. 1. Voies de droit: le recours de droit administratif peut être dirigé contre des modifications d'un plan de zones, lorsqu'il est allégu...

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